TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2025

Numéro de PC : 2025RJ63 Numéro de Rôle : 2025F190

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement de maintien de période d’observation d’une procédure de redressement judiciaire

L’affaire a été entendue à l’audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 14/04/2025 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT:

Madame Roseline Cabé

JUGES : Monsieur Bernard Hugon

Monsieur Nicolas Berthet

Qui en ont délibéré,

Assistés lors des débats par

GREFFIER : Maître Margaux Barrière, greffier

MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté,

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 17/04/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier,

Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2025RJ63 à l’égard de : Monsieur [W] [O], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination : GT Rénovation [Adresse 1] Inscrit sous le numéro [Numéro identifiant 1] au R.N.E, Pour une activité de travaux de maçonnerie générale,

Par jugement en date du 28/02/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire par application de l’article L681-2 III du code de commerce sur l’ensemble des patrimoines de monsieur [W] [O], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination : GT Rénovation ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d’observation de six mois et ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du 14/04/2025, afin d’examiner s’il y a lieu de poursuivre la période d’observation et rappelant qu’à défaut que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire de justice, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, pourra examiner l’opportunité d’une cessation partielle d’activité ou d’une conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Par ce même jugement, ce tribunal a désigné maître [A] [T], en qualité de mandataire judiciaire de ladite procédure,

L’affaire a été inscrite au rôle et, sur convocations aux parties par les soins du greffe de ce tribunal, elle a été entendue à l’audience du 14/04/2025,

Lors de l’audience :

* Maître [A] [T], ès qualités a repris les termes de son rapport écrit, émettant un avis favorable sur le maintien de la période d’observation et la poursuite de l’activité du débiteur,

* Le débiteur, représenté par maître Jack Cannard, avocat au barreau de Thonon-les-Bains a sollicité du tribunal qu’il ordonne le maintien de la période d’observation,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l’article L631-15 du code de commerce dispose que « Article L631-15 I.-Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.(…)le tribunal se prononce au vu d’un rapport, établi par l’administrateur ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, par le débiteur.»,

Attendu qu’en l’espèce, la première période d’observation expirera le 28/08/2025, que le mandataire judiciaire est favorable au maintien de la période d’observation et à la poursuite de l’activité, que le débiteur ne s’y oppose pas et que le tribunal estime, aux vues des éléments qui lui ont été communiqués, nécessaire d’y faire droit afin que le débiteur soit en mesure de présenter un plan de redressement,

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de maintenir la période d’observation jusqu’à son terme et la poursuite de l’activité de monsieur [W] [O], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination : GT Rénovation conformément à l’article L631-15 du code de commerce et d’ordonner le rappel de l’affaire à notre audience du 21/07/2025, afin d’examiner un éventuel projet de plan de redressement, le maintien de l’activité ou la cessation partielle, son renouvellement, ou de prononcer la liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Le juge-commissaire consulté en son rapport écrit et versé au dossier,

Vu l’avis du ministère public,

MAINTIENT la période d’observation de : Monsieur [W] [O], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination : GT Rénovation [Adresse 1] Inscrit sous le numéro [Numéro identifiant 1] au R.N.E, Pour une activité de travaux de maçonnerie générale,

En conséquence,

AUTORISE la poursuite de l’activité,

RAPPELLE que la procédure de redressement judiciaire ouverte sur l’ensemble des patrimoines de l’entrepreneur individuel se poursuit en application de l’article L681-2 III du code de commerce,

ORDONNE le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains se tenant en son prétoire habituel du 21/07/2025 à 09 heures 30, afin d’examiner un éventuel projet de plan de redressement, le maintien de l’activité ou la cessation partielle, son renouvellement, ou de prononcer la liquidation judiciaire,

DIT que la présente décision emporte convocation aux parties aux dates et heures indiquées et qu’elle sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur, communiquée au mandataire judiciaire et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Margaux Barrière

Le Président Roseline Cabé

Signe electroniquement par Roseline Cabe

Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.