TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 05/02/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025R6

Nature de l’affaire : PROVISION (REFERE)

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* GARAGE DE LA SEMINE SAS

[Adresse 1], représenté(e) par Maître MOREL VULLIEZ Serge – [Adresse 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* PERRON ELECTRICITE SARL

[Adresse 3], représenté(e) par H.B. CONSEILS SELARL – [Adresse 4].

Débats en audience publique le 07/01/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:

Président : Madame Pary Dauvet Assistés lors des débats par Madame Delphine Ancel, commis-greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Madame Pary Dauvet

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 05/02/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé électroniquement par Madame Pary Dauvet, président, et par Madame Delphine Ancel, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

Par acte extrajudiciaire en date du 10 avril 2025, la société Garage de la Semine a fait assigner la société Perron Electricité pour comparaître à l’audience se tenant devant juge des référés du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains et aux fins de :

Constater que la société Perron Electricité n’a pas procédé au paiement de la facture n° 357147 en date du 28 mars 2024, d’un montant total de 4.240,36€TTC

Condamner la société Perron Electricité au paiement de la somme provisionnelle de 4.240,36€TTC au bénéfice de la société Garage de la Sémine

Condamner la société Perron Electricité au paiement d’intérêt sur la somme principale de 4.240,36€TTC à compter du 29 mars 2024 ;

Juger que le taux d’intérêt de la créance est égale à 3 fois le taux d’intérêt légal ;

Condamner la société Perron Electricité au paiement de la somme principale de 40€ au bénéfice de la société Garage de la Sémine au titre des frais de recouvrement ;

Condamner la société Perron Electricité à payer à la société Garage de la Sémine la somme de 1.800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société Perron Electricité aux entiers dépens de l’instance.

Après divers renvois l’affaire a été entendue lors de l’audience du 07 janvier 2026, et mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 05 février 2026 ;

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »,

L’article 395 du code de procédure civile dispose que « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »,

En l’espèce, le demandeur a déclaré qu’il se désistait de son instance et de son action;

Le défendeur n’a pas comparu et n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir

En conséquence, il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance et d’action;

L’article 399 du code de procédure civile dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte », qu’ils seront mis à la charge de la demanderesse,

PAR CES MOTIFS

NOUS, Pary Dauvet, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la SAS Garage de la Semine de don désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SARL Perron Electricité

Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro : 2025R00006

Et se déclarons dessaisi à compter de ce jour,

Constatons que l’exécution provisoire est de droit.

Condamnons la SARL Perron Electricité aux entiers dépens.

Lesdits dépens liquidés pour ceux exposés à ce jour à la somme de 38,65 €, en ceux non compris les frais de signification de la présente ordonnance et de ses suites s’il y a lieu,

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Delphine Ancel

Le Président Pary Dauvet

Signe electroniquement par Pary Dauvet

Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.