Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 20 février 2025, n° 2024F00084

TCOM Toulon 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Prononcé d'un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire
Le tribunal a constaté qu'il y avait lieu de prononcer le désistement de l'instance, étant donné que la procédure de liquidation judiciaire avait déjà été clôturée par un jugement antérieur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulon, 20 févr. 2025, n° 2024F00084
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulon
Numéro(s) :	2024F00084
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 20/02/2025

DESISTEMENT DE LA CLOTURE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ33 Madame [O] [F] Numéro de rôle général : 2024F84

DEBITEUR :

Madame [O] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 2] RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 13/02/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jacques NICOLAI et Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI ,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20/02/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI , commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 09/01/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de Madame [O] [F], et a renvoyé l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 12/09/2024 à 9 heures pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge Commissaire.

ATTENDU que l’affaire après plusieurs renvois a été renvoyée à l’audience de la Chambre du Conseil du 13/02/2025 à 9 heures.

ATTENDU que Madame [O] [F] n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour la représenter.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [W] [K] liquidateur sollicite le désistement de l’instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé par jugement en date du 16/01/2025.

ATTENDU que Madame SBRAGI Amandine Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable .

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 13/02/2025.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l’audience ;

PRONONCE le désistement de l’instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé par jugement en date du 16/01/2025 dans la liquidation judiciaire de la Madame [O] [F].

DIT que tout intéressé pourra saisir ultérieurement le tribunal en vue de voir prononcer la clôture de ladite procédure.

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Thomas CASSARD Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI , commis-greffier