Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 18 déc. 2025, n° 2025F01231 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025F01231 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2025F01231
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE E 18 décembre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS SUEZ RR IWS Minerals France [Adresse 1] comparant par Me Rodolfo VIERA SANTA [Adresse 2] [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS DESAMIANTAGE-DEPLOMBAGE-SOLUTIONS- D.D.S [Adresse 4] comparant par Me [N] [U] [Adresse 5]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que les parties font état d’un protocole d’accord ;
Qu’il y a lieu de l’homologuer et de l’annexer au présent jugement ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire en dernier ressort ;
Homologue le protocole d’accord signé entre les parties et l’annexe au présent jugement.
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ; à l’exception des frais de greffe qui incombent au demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 décembre 2025 où siégeaient M. Thierry de BAILLIENCOURT, Président, M. Richard DELORME et Mme Martine CHAMPENOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Partie ·
- Suppression ·
- Adresses ·
- Renard ·
- Délibéré ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Activité économique ·
- Débats ·
- Juge
- Lorraine ·
- Champagne ·
- Dentiste ·
- Alsace ·
- Chirurgien ·
- Banque populaire ·
- Prêt ·
- Cautionnement ·
- Titre exécutoire ·
- Exigibilité
- Méditerranée ·
- Offre ·
- Adresses ·
- Communauté d’agglomération ·
- Éléments incorporels ·
- Stock ·
- Administrateur judiciaire ·
- Prix ·
- Développement ·
- Candidat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Offre ·
- Juge-commissaire ·
- Transport ·
- Activité ·
- Finances ·
- Holding ·
- Redressement judiciaire ·
- Candidat ·
- Administrateur judiciaire ·
- Conversion
- Période d'observation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chocolaterie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Confiserie ·
- Redressement judiciaire ·
- Pain ·
- Pâtisserie ·
- Chambre du conseil
- Période d'observation ·
- Ingénierie ·
- Comparution ·
- Représentants des salariés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ·
- Maintien ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Registre du commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Méditerranée ·
- Région ·
- Congé ·
- Règlement intérieur ·
- Parfaire ·
- Entreprise ·
- Intérêt légal ·
- Adresses ·
- Mise en demeure
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Magistrat ·
- Plan de redressement ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Activité ·
- Commerce ·
- Audience ·
- Salarié
- Mer ·
- Capital ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Mise en demeure ·
- Matériel ·
- Contrats ·
- Banque centrale européenne ·
- Restitution ·
- Conditions générales
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Substitut du procureur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Publicité légale ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Application ·
- Avis favorable
- Réhabilitation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Reporter ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
- Désistement d'instance ·
- Capital ·
- Suisse ·
- Action ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Société en commandite ·
- Commandite ·
- Acte ·
- Procédure
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.