Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, Audience de delibere, 28 mai 2025, n° 2024L00732

TCOM Évreux 28 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Nécessité de poursuivre le recouvrement des créances
Le tribunal a estimé qu'il était justifié de proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire en raison de l'état d'avancement du recouvrement des créances.
Accepté
Application des règles de la liquidation judiciaire normale
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait plus lieu de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, en raison de la complexité de la situation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Évreux, audience de delibere, 28 mai 2025, n° 2024L00732
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évreux
Numéro(s) :	2024L00732
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	9 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 28 MAI 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2024L00732 / 2024J00344

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal du 12 décembre 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire

de : la SAS LIES [Adresse 1]

Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 795 157 361.

Vu l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 22 mai 2025 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d’avoir à se présenter à cette audience,

Vu le rapport de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [H] [E], liquidateur judiciaire et l’avis du juge-commissaire,

A l’audience du 28 mai 2025 ont été entendus : La SELARL MANDATEAM représentée par M^e Maud ZOLOTARENKO M^me Marie FRAVAL, substitut du procureur

La SAS LIES n’a pas comparu, ni personne pour elle.

Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable au retour de la procédure en liquidation judiciaire normale.

Attendu qu’en application de l’article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal au motif que le recouvrement du compte client est toujours en cours.

Qu’une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixés à l’article L644-5 du code de commerce n’est pas suffisant.

Qu’il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Statuant, par décision non susceptible de recours.

DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.

PROROGE au 12 décembre 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LIES devra être prononcée par le Tribunal.

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 22 mai 2025, M. Eric GEKLE Président d’audience, M. Jérôme LINEL et M. Jérôme GAUDRIOT, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 28 mai 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, M^e Sybille BOURCIER de

JUNNEMANN.