2025F01364 – 2521200020/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 31/07/2025

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Numéro de Procédure collective : 2025RJ64 La SARL PACA IMMO CONSTRUCTION Numéro de rôle général : 2025F1364

DEBITEUR :

La SARL PACA IMMO CONSTRUCTION [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 519 057 202 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 24/07/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Gauthier PEREZ, Juges

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 31/07/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 04/02/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de La SARL PACA IMMO CONSTRUCTION Inscrit au RCS sous le numéro 519 057 202 RCS TOULON et exerce une activité de L’acquisition d’un terrain sis à [Adresse 2], et la construction en vue de sa vente, en totalité ou par fractions d’un ensemble immobilier sur ce terrain. L’acquisition, l’exploitation par bail ou autrement et la cession éventuelle de tous immeubles, biens et droits immobiliers. L’édification de toutes constructions ainsi que la réfection et l’aménagement de celles existantes. Toutes opérations de promotion imobilière et de marchand de biens. La gestion de participations dans toutes sociétés civiles et commerciales. La société pourra mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social. L’acquisition de terrain, la construction, la vente, la location, la commercialisation, la gestion locative et l’administration.,

Le Tribunal a désigné Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire, Monsieur NICOD Serge en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [J] [N] en qualité de Mandataire judiciaire.

ATTENDU que par ordonnance en date du 30/06/2025 enrôlée sous le numéro 2025F1364, M. ROMAGNOLI Patrick Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l’audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d’observation.

ATTENDU qu’en application de l’Article R621-9 du Code de commerce, La SARL PACA IMMO CONSTRUCTION a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 24/07/2025 à 9 heures ;

QUE le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire, les contrôleurs ont été avisés de la date de l’audience.

ATTENDU que Monsieur [F] [S] gérant de la SARL PACA IMMO CONSTRUCTION a comparu à ladite audience et remet à l’audience les éléments comptables et indique qu’il n’a été généré aucune dette L-622-17 du Code de commerce.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [J] [N] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d’activité et le renouvellement de la période d’observation dans l’attente de l’élaboration d’un plan ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. SIRVENTE Jean-Baptiste Substitut du Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur le renouvellement de la période d’observation.

MOTIFS DE LA DECISION :

QU’il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d’observation au 04/02/2026 dans le redressement judiciaire de La SARL PACA IMMO CONSTRUCTION afin d’élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise en application des Articles L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’article L. 621-3 du Code de commerce,

Le Ministère Public représenté par M. SIRVENTE Jean-Baptiste Substitut du Procureur de la République présent à l’audience ;

VU le rapport du Juge Commissaire ;

AUTORISE le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 04/02/2026 dans le redressement judiciaire de La SARL PACA IMMO CONSTRUCTION [Adresse 1].

FIXE provisoirement la fin de la nouvelle période d’observation à 6 mois et renvoie l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 11/12/2025 à 09 heures 00 (salle d’audience N° 122 au rez- de-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice.

INVITE le débiteur à se présenter lors de l’audience du 11/12/2025 à 09 heures 00 (salle d’audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l’examen de sa situation :

* projet de plan de redressement,

* justificatifs de communication au Mandataire de Justice, au Greffe.

DIT que le débiteur devra se présenter personnellement ou par l’intermédiaire de son avocat au greffe du tribunal de commerce avant cette audience pour faire le point sur l’état de la procédure en cours.

DIT qu’à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’Article L 622-10 du Code de commerce et de l’Article L631-15 du Code de commerce.

DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l’Article R 621-8 ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

Minute signée par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.