Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
du code civil, d'une chose dans l'état où elle se trouvait au jour de la vente, suivant les termes de l'article 1614 du même code. […] Les articles 1610 et 1614 du code civil disposent que si le vendeur manque à son obligation de délivrance l'acquéreur pourra à son choix demander la résolution de la vente ou sa mise en possession et, dans tous les cas, la réparation du préjudice qui lui est ainsi causé. L'acquéreur ne sollicite pas la résolution de la vente, mais son exécution. […] 1182 et 1184, dans leur rédaction applicable en la cause, 1609, 1610, 1611 et 1614 du code civil ; 2/ Alors que dans ses conclusions d'appel (p. 40 et suiv.), […]
Lire la suite…du code civil, d'une chose dans l'état où elle se trouvait au jour de la vente, suivant les termes de l'article 1614 du même code. […] Les articles 1610 et 1614 du code civil disposent que si le vendeur manque à son obligation de délivrance l'acquéreur pourra à son choix demander la résolution de la vente ou sa mise en possession et, dans tous les cas, la réparation du préjudice qui lui est ainsi causé. L'acquéreur ne sollicite pas la résolution de la vente, mais son exécution. […] 1182 et 1184, dans leur rédaction applicable en la cause, 1609, 1610, 1611 et 1614 du code civil ; 2/ Alors que dans ses conclusions d'appel (p. 40 et suiv.), […]
Lire la suite…[…] Par conclusions écrites et déposées à la barre, la SOCIETE D'EQUIPEMENTS POUR LE COMMERCE demande au tribunal de : *Vu le bon de commande du 15 avril 2016, *Vu les articles 1101, 1246, 1609 et 1657 du code civil ancien, A TITRE PRINCIPAL: JUGER que la formation du contrat est intervenue le 15 avril 2016 par l'acceptation par Monsieur AA de l'offre de la société SODECO;
[…] Par conclusions régulièrement notifiées et déposées, l'earl de Y demande à la cour au visa des articles 1108, 1134, 1184, 1609, 1610, 1611 du code civil, 30 à 32-1 et 546, 547, 554 et 567 du code de procédure civile, des articles L 441-3 et R 441-3 du code de commerce de :
[…] Que le « bon à peindre » n'est pas produit aux débats, Que le tribunal ne peut vérifier que la réalisation de la publicité est conforme à ce que souhaitait l'annonceur. En conséquence, la société AU BOCAL DU PECHEUR demande au juge des référés de : Vu les dispositions des articles 1134, 1147 et 1609 du Code Civil, Constater que la société PUBLI ESPACE n'a pas satisfait aux obligations du contrat du 2 juillet 2010 et son obligation de délivrance, Condamner la société PUBLI ESPACE à payer à la société AU BOCAL DU PECHEUR une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts,
du code civil, d'une chose dans l'état où elle se trouvait au jour de la vente, suivant les termes de l'article 1614 du même code. […] Les articles 1610 et 1614 du code civil disposent que si le vendeur manque à son obligation de délivrance l'acquéreur pourra à son choix demander la résolution de la vente ou sa mise en possession et, dans tous les cas, la réparation du préjudice qui lui est ainsi causé. L'acquéreur ne sollicite pas la résolution de la vente, mais son exécution. […] 1182 et 1184, dans leur rédaction applicable en la cause, 1609, 1610, 1611 et 1614 du code civil ; 2/ Alors que dans ses conclusions d'appel (p. 40 et suiv.), […]
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