— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 12 MARS 2026

Redressement Judiciaire : PUBLIC PUBLISHING (SAS) RG 2026 001785

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 5 mars 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Rémi VERRIER, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET,

* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 18 février 2026, Monsieur [U], [N] [G] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de procédure de redressement judiciaire de la société PUBLIC PUBLISHING (SAS) – 5, rue De L’Industrie – 92400 Courbevoie.

La société PUBLIC PUBLISHING (SAS) est une société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 982 202 699 et exploite une activité de presse, de commercialisation de toutes publications périodiques ou non.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La dirigeante de la société débitrice a été convoquée à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Attendu que la société PUBLIC PUBLISHING (SAS) représentée par Monsieur [U], [N] [G] assisté de Maître [M] [H], Madame [W] [E], salariée, ont comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :

* L’entreprise emploie 9 salariés,

* Le chiffre d’affaires du dernier exercice s’est élevé à 7 305 143,51 euros,

* L’actif disponible s’élève à 68.831 euros,

* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 1 049 197 euros et le passif à échoir s’élève à 1.248.254 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que le ministère public conclut à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Qu’au visa de l’article L.622-8 du code de commerce, le présent tribunal est compétent pour ouvrir une procédure collective dans son ressort,

Il échet dès lors d’ouvrir à l’égard de la société PUBLIC PUBLISHING (SAS) la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d’assistance.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société PUBLIC PUBLISHING (SAS) – 5, rue De L’Industrie – 92400 Courbevoie,

Fixe au 31 janvier 2026 la date de cessation des paiements,

Fixe à 6 mois la durée de la période d’observation.

Renvoie l’affaire à l’audience du 23 avril 2026 à 9 heures devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation pour les parties.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Dit que lors de cette audience du 23 avril 2026, le tribunal statuera au vu du rapport de l’administrateur établi en application de l’article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d’observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l’activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Désigne Monsieur [Q] [K] en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [F] [T] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL MJ [C] représentée par Maître [X] [C], 13 Cours Sablon, 63000 CLERMONT-FERRAND, en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [J] [Y] 41 rue de Liège 75008 PARIS en qualité d’administrateur avec une mission d’assistance,

Désigne la SELARL [S], 15 rue Raymond Poincaré, 92000 NANTERRE, commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur, ou l’Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir et déposer la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.