2025F01167 – 2517500011/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 24/06/2025

JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ431 La SAS COMPAGNIE DE CONCEPTION ET DE CONSTRUCTION Numéro de rôle général : 2025F1167 2025F312

DEBITEUR :

La SAS COMPAGNIE DE CONCEPTION ET DE CONSTRUCTION [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 802 292 847 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 17/06/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24/06/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 30/07/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de La SAS COMPAGNIE DE CONCEPTION ET DE CONSTRUCTION – [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 802 292 847 RCS TOULON et exerce une activité de Le conseil et l’assistance dans le cadre de la coordination de tous les travaux immobiliers ou études liés à la promotion immobilière, l’achat, la vente, la rénovation ou la construction de maisons individuelles. La prise de participation dans toutes sociétés françaises ou étrangères. ;

ATTENDU que le Tribunal a désigné Madame SURZUR Anne, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur FRANCHINI Stéphane en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [W] [S] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l’entreprise leur représentant ;

ATTENDU que par jugement en date du 13/02/2025, le Tribunal de céans a prononcé le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 30/07/2025 et a renvoyé l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 05/06/2025 aux fins de vérification du dépôt du plan de redressement, affaire enrôlée sous le numéro 2025F312 ;

ATTENDU que l’affaire a été renvoyée à l’audience de la Chambre du Conseil du 17/06/2025 à 9 heures ;

ATTENDU que Maître [W] [S] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS COMPAGNIE DE CONCEPTION ET DE CONSTRUCTION a déposé en date du 23/05/2025 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2025F1167 ;

ATTENDU que la SARL A & M FINANCES représentée par M. [X] [P] es qualité de président de la SAS COMPAGNIE DE CONCEPTION ET DE CONSTRUCTION a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 17/06/2025 à 9 heures;

ATTENDU que Maître PERRYMOND Mathieu – Membre de l’AARPI PERRYMOND-PELLEQUER Avocat au Barreau de TOULON substitué par Maître GUERNJIACHE Nassira – Membre de l’AARPI PERRYMOND-PELLEQUER Avocat au Barreau de TOULON a comparu à ladite audience pour et au nom de la SAS COMPAGNIE DE CONCEPTION ET DE CONSTRUCTION et indique au Tribunal être favorable à la liquidation judiciaire, aucune perspective de redressement ;

ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI ÉricVice-Procureur de la République emet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il convient de joindre les affaires n°2025F1167 et n°2025F312 ;

ATTENDU qu’il résulte des pièces versées aux débats que La SAS COMPAGNIE DE CONCEPTION ET DE CONSTRUCTION ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l’activité par le biais de la prolongation de la période d’observation ;

ATTENDU qu’il apparaît ainsi au Tribunal que La SAS COMPAGNIE DE CONCEPTION ET DE CONSTRUCTION n’est plus viable et qu’il convient de mettre fin à l’activité de l’entreprise ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS COMPAGNIE DE CONCEPTION ET DE CONSTRUCTION en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;

ATTENDU qu’il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l’un des seuils prévus par l’article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en Chambre du conseil ;

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l’audience ;

JOINT les affaires enrôlées sous les n°2025F1167 et 2025F312 ;

PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS COMPAGNIE DE CONCEPTION ET DE CONSTRUCTION [Adresse 1] ;

MAINTIENT Madame SURZUR Anne, en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur FRANCHINI Stéphane Juge Commissaire Suppléant ;

NOMME Maître [W] [S], [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;

MAINTIENT la SARL A & M FINANCES représentée par M. [X] [P] en sa qualité de représentant légal de La SAS COMPAGNIE DE CONCEPTION ET DE CONSTRUCTION, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 1] ;

DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de La SAS COMPAGNIE DE CONCEPTION ET DE CONSTRUCTION, [Adresse 1] en application de l’article L.641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

SARL A & M FINANCES représentée par M. [X] [P] [Adresse 1]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 18 MOIS à compter du présent jugement ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.