2025F01599 – 2521700022/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/08/2025

JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DE LA SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Numéro de Procédure collective : 2025RJ306 La SAS ONE WAY Numéro de rôle général : 2025F1599

DEBITEUR :

La SAS ONE WAY [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 822 174 454 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 29/07/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05/08/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU que par jugement en date du 01/07/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de La SAS ONE WAY – [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 822 174 454 RCS TOULON et exerce une activité de Achat vente location de véhicules terrestres neufs ou d’occasion, vente accessoires, dépôt vente, préparation véhicule terrestre, organisation d’ événement, de manifestation autour de véhicules de loisirs, petite restauration, club house, débit de boissons à consommer sur place licence troisième catégorie…

Le Tribunal a désigné Monsieur ISSARTIER Patrick en qualité de Juge Commissaire, Monsieur POVEDA Jean-Marie en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [Y] [Z] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l’entreprise leur représentant.

ATTENDU que Maître [Y] [Z] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS ONE WAY a déposé en date du 25/07/2025 une requête aux fins de conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2025F1599.

ATTENDU que Monsieur [U] [M] Président de la SAS ONE WAY a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 29/07/2025 à 9 heures.

ATTENDU que Monsieur [U] [M] Président de la SAS ONE WAY a comparu à ladite audience et sollicite la liquidation judiciaire de sa Société.

ATTENDU que M. SIRVENTE Jean-Baptiste Substitut du Procureur de la République émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu’il y a lieu de constater que la SAS ONE WAY est en état de cessation des paiements et que le redressement judiciaire n’est manifestement impossible.

ATTENDU qu’il y a lieu de convertir la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L 622-10 alinéa 2 du code de commerce.

ATTENDU qu’il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l’un des seuils prévus par l’article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étaient réalisées ;

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article L641-2 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en audience publique ;

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l’audience ;

VU la requête du Mandataire judiciaire ;

VU le rapport du juge commissaire ;

CONSTATE que la SAS ONE WAY est en état de cessation des paiements.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 05/08/2025.

CONVERTIT la procédure de liquidation judiciaire après RJ en liquidation judiciaire de La SAS ONE WAY [Adresse 1].

MAINTIENT Monsieur ISSARTIER Patrick, en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur POVEDA Jean-Marie Juge Commissaire Suppléant.

NOMME Maître [Y] [Z] [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

MAINTIENT Monsieur [U] [M], [Adresse 3] en sa qualité de représentant légal de La SAS ONE WAY, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 3] ;

DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS ONE WAY, [Adresse 1] en application de l’article L.641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Monsieur [U] [M] [Adresse 3]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 18 MOIS à compter du présent jugement.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.