RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 4 Septembre 2025

N• de RG : 2025F01408

N• MINUTE : 2025F02382

1ère Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Représentant légal : M. [C] [K], Président du conseil d’administration, comparant par M^e Sébastien MENDES GIL [Adresse 2] (75P0173)

DEFENDEUR(S) :

* SARL MY MUSIC [Adresse 3] Représentant légal : M. [F] [W] [Q] [X],Gérant, [Adresse 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M^me Dominique LAMAILIERE Juges : M^me Mariem MNAOUAR M^me Aurore SAGLIO THEBAULT assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 4 Septembre 2025

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Attendu que par acte du 4 juin 2025, la SA SOCIETE GENERALE a fait donner assignation à la SARL MY MUSIC d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;

Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui ;

Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance, et constate l’extinction de l’instance.

Laisse les dépens à sa charge ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M^me Dominique LAMAILIERE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.