2025F01513 – 2520300030/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/07/2025

JUGEMENT PRONONÇANT L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

Numéro de Procédure collective : 2025RJ354 La SARL SGM CONCEPT Numéro de rôle général : 2025F1513

DEBITEUR :

La SARL SGM CONCEPT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 878 680 511 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l’audience du 21/07/2025 où siégeait Monsieur Thomas CASSARD Président, Monsieur Claude SANTIAGO et Madame Marie-Christine BOSSARD, Juges.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22/07/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU qu’à la date du 21/07/2025, Monsieur [R] [C] gérant de la SARL SGM CONCEPT a procédé à une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde en application des articles L 621-1 et R 621-1 et suivants du Code de commerce au Greffe de ce Tribunal ;

ATTENDU que La SARL SGM CONCEPT est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 878680511, et exerce une activité Décoration aménagement intérieur aménagement de cuisines salles de bain dressing avec siège social [Adresse 1] ;

ATTENDU que la débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil le 21/07/2025 à 14hrs ;

ATTENDU que Monsieur [R] [C] gérant de ladite société a comparu et expliqué les motifs de sa demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ;

ATTENDU que la société débitrice n’emploie pas de salarié et que son dernier chiffre d’affaires annuel connu s’élève à de 134.746 Euros ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que La SARL SGM CONCEPT n’est pas en état de cessation des paiements l’actif disponible étant supérieur au passif exigible ;

ATTENDU qu’il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal, que la débitrice ne fait pas l’objet d’une procédure de conciliation en cours et n’est pas soumise non plus déjà à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire non clôturée ;

QU’Il échet, dès lors, d’ouvrir à l’égard de La SARL SGM CONCEPT une procédure de sauvegarde ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

OUVRE une procédure de sauvegarde en application des Articles L 620-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SARL SGM CONCEPT ;

DESIGNE en qualité de Juge commissaire Monsieur FRANCHINI Stéphane, et Madame SURZUR Anne en qualité de Juge Commissaire suppléant ;

DESIGNE SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [A] [F] [Adresse 2], Mandataire Judiciaire ;

DESIGNE SARL Marc DORION et Jean PORSIN, [Adresse 3] Commissaires-Priseurs Judiciaires aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’Article L 622-6 du Code de Commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues aux articles R 621-2, L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

DIT qu’à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera immédiatement communiqué au Greffe ;

OUVRE une période d’observation de 6 MOIS qui expire le 22/01/2026 ;

DIT que, s’il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

DIT que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de sauvegarde ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.