2025F00337 – 2506500022/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/03/2025

JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ672 La SAS M. S. SERVICES Numéro de rôle général : 2025F337 2024F2585

DEBITEUR :

La SAS M. S. SERVICES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 849 496 088 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 27/02/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Jacques NICOLAI, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06/03/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI Commis-Greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 17/12/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de La SAS M. S. SERVICES – [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 849 496 088 RCS TOULON et exerce une activité de Activité de nettoyage industriel extérieur et intérieur, aide à la personne, courses,ménage, peinture intérieure et extérieure.. ;

ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur LEVY Gal, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur NICOD Serge en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [I] [H] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l’entreprise leur représentant ;

ATTENDU que le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu’il serait statué le 13/02/2025 à 9hrs sur le maintien de la période d’observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur des capacités financières suffisantes pour la poursuite d’activité conformément aux dispositions des Articles L 631-15, L 622-10 et R 631-23 et suivants du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2024F2585 ;

ATTENDU que l’affaire a été renvoyée à l’audience de la Chambre du Conseil du 27/02/2025 à 9 heures ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [I] [H] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS M. S. SERVICES a déposé en date du 13/02/2025 une requête au fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2025F337 ;

ATTENDU que Monsieur [L] [R] Président de la SAS M. S. SERVICES a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 27/02/2025 à 9 heures ;

ATTENDU que Monsieur [L] [R] Président de la SAS M. S. SERVICES n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [I] [H] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS M. S. SERVICES a comparu et maintient les termes de sa requête ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [U] [Z] Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il convient de joindre les affaires n°2025F337 et n°2024F2585 ;

ATTENDU qu’il résulte des pièces versées aux débats que La SAS M. S. SERVICES ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l’activité par le biais de la prolongation de la période d’observation ;

ATTENDU qu’il apparaît ainsi au Tribunal que La SAS M. S. SERVICES n’est plus viable et qu’il convient de mettre fin à l’activité de l’entreprise ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS M. S. SERVICES en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;

ATTENDU qu’il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l’un des seuils prévus par l’article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en Chambre du conseil ;

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l’audience ;

JOINT les affaires enrôlées sous les n°2025F337 et n°2024F2585 ;

PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS M. S. SERVICES [Adresse 1] ;

MAINTIENT Monsieur LEVY Gal, en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur NICOD Serge Juge Commissaire Suppléant ;

NOMME la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [I] [H], [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;

MAINTIENT Monsieur [L] [R] en sa qualité de représentant légal de La SAS M. S. SERVICES, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 1] ;

DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de La SAS M. S. SERVICES, [Adresse 1] en application de l’article L.641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Monsieur [L] [R] [Adresse 1]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 18 MOIS à compter du présent jugement ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.