Article R631-23 du Code de commerce
Article R631-22Article R631-24
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 8

NOTA

Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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1. CA Riom, ch. com., 18 février 2026, n° 25/01287Accès limité
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Décisions • 457

1. Tribunal de commerce / TAE de Nice, 21 janvier 2010, n° 2009L01719

[…] Minute signée par le Président et le Greffier Se saisissant d'office, Vu les articles L 631-15 du code de commerce et R 631-23 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, En présence du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

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2. Tribunal de commerce / TAE de Nice, 12 janvier 2011, n° 2010L02030

[…] Jean-Marcel GIULIANI, Président et M me Danielle LUCHE Greffier Se saisissant d'office, Vu les articles L 631-15 du code de commerce et R 631-23 du code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en chambre du conseil en date du 5 janvier 2011, Vu le rapport du juge commissaire, En présence du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Nice, 13 mars 2013, n° 2012L02757

[…] Se saisissant d'office, Vu les articles L 631-15 du code de commerce et R 631-23 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil le 6 mars 2013, Vu le rapport du juge commissaire, En présence du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

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Document parlementaire • 0

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