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Article R631-23 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 84

Aux fins de prononcé de la cessation partielle de l'activité en application du II de l'article L. 631-15, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4.

Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

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1Tribunal de commerce de Reims, 27 avril 2010, n° 2010007874

[…] Dit que le liquidateur devra déposer l'état des créances dans un délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Fixe à 24 MOIS le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, conformément à l'article L.643-9 alinéa 1 de la Loi 2005-845 du 26 juillet 2005 ; Ordonne les mesures de publicité prévues par les articles R.631-23 et R.641-7 du Code de Commerce ; Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours. Dit que le Greffier de ce Tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités

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2Tribunal de commerce de Nice, 30 mars 2011, n° 2011L00183

[…] Minute signée par M. Fabien PAUL, Président et M me Danielle LUCHE, Greffier Se saisissant d'office, Vu les articles L 631-15 du code de commerce et R 631-23 du code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en chambre du conseil en date du 23 mars 2011, Vu le rapport du juge commissaire, En présence du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

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3Tribunal de commerce de Nice, 14 janvier 2010, n° 2009L01624

[…] Minute signée par le Président et le Greffier Se saisissant d'office, Vu les articles L 631-15 du code de commerce et R 631-23 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, En présence du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

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