Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 8
Aux fins de prononcé de la cessation partielle de l'activité en application du II de l'article L. 631-15, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4.
Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
[…] Minute signée par le Président et le Greffier Se saisissant d'office, Vu les articles L 631-15 du code de commerce et R 631-23 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, En présence du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
[…] Minute signée par M. Jean-Marcel GIULIANI, Président et M me Danielle LUCHE Greffier Se saisissant d'office, Vu les articles L 631-15 du code de commerce et R 631-23 du code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en chambre du conseil en date du 5 janvier 2011, Vu le rapport du juge commissaire, En présence du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
[…] Minute signée par M. Pascal NOUGAREDE, Président et M e Florence BAILET- DUPUY, Greffier. Se saisissant d'office, Vu les articles L 631-15 du code de commerce et R 631-23 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil le 6 mars 2013, Vu le rapport du juge commissaire, En présence du Ministère Public,