Numéro de rôle : 2025025285 PC : 2025/1248

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 04 décembre 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL ADIVAL

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/12/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SARL ADIVAL,

,

[Adresse 1],

Ladite SARL exploitant son établissement sis, [Adresse 2],

représentée par Maître Nicolas MONTADIER, du Cabinet Marigny Avocat & Partners, avocat au barreau de Paris.

Comparante.

Monsieur, [J], [L],, [Adresse 3], et Monsieur, [T], [V],, [Adresse 4], co-gérants de la SARL ADIVAL, sont non comparants.

FAITS ET PROCEDURE

Le 26 novembre 2025, la SARL ADIVAL a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.

La SARL ADIVAL revient sur ses difficultés, mettant en avant : « … résiliation du contrat de franchise à effet du 31/07/2025, sans justification… impossibilité de céder le fonds face aux conditions du franchiseur et au poids de l’endettement financier… nous avons ainsi donné congés au bailleur au 15/07/2025… nous demeurons sans activité et avec un

passif auquel nous ne pouvons faire face… nous ne pouvons que solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire… ».

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SARL ADIVAL a déclaré exercer l’activité suivante : création, fabrication à façon ou pour son propre compte, l’importation, la vente en gros, demi gros ou détail de tous articles d’habillement, chaussures et tous objets et accessoires ayant trait à l’homme, à la femme, à l’enfant et junior.

Son siège social est situé, [Adresse 5] 31240 Saint-Jean, soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL ADIVAL.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise débitrice a réalisé un chiffre d’affaires de 1 089 536 euros lors de l’exercice clos au 31/12/2024, et n’emploie aucun salarié (déclarés au nombre de 6 au cours des six derniers mois).

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 50 819 €, pour un passif à échoir d’un montant de 98 225 euros ; l’actif disponible se révélant insuffisant (trésorerie déclarée positive de 43 498 €).

Il est établi que la SARL ADIVAL est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Au regard des seuls éléments d’information transmis par le débiteur et de l’impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SARL ADIVAL, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la :

SARL ADIVAL

,

[Adresse 1], Ladite SARL exploitant son établissement sis, [Adresse 2],

RCS de, [Localité 1] B 799439385 (2014B00020)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/12/2025 ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur, [O], [B] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur, [H], [F] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL AEGIS, prise en la personne de Me, [U], [S],, [Adresse 6] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe ;

Désigne la SELARL, [C], [M],, [Adresse 7] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L.641-1 du code de commerce ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.