Numéro de rôle : 2024001151 PC : 2024/00767

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 13 février 2025

RENOUVELANT LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SAS NT HOTEL GALLERY

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI président, et Maître Denis GIUSEPPIN greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/01/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 25 juillet 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de

SAS NT HOTEL GALLERY

[Adresse 1] N°SIREN : 798 628 475

Par jugement en date du 10/10/2024, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture et a fixé au 14/01/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu’il soit statué, au vu du bilan économique et social de l’entreprise, sur le renouvellement de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Lors de l’audience du 14/01/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : M. [L] [F] président de la société, assisté de M^e Virginie STEVA-TOUZERY de la SELARL STV AVOCATS; la SCP BBF ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [I], administrateur judiciaire et la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [E] [R], mandataire judiciaire

L’administrateur judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d’observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 09/01/2025.

Le mandataire judiciaire s’est prononcé en faveur du renouvellement de la période d’observation, tout comme Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral.

Le ministère public, informé de la date de l’audience et absent lors des débats, n’a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du rapport de l’administrateur judiciaire du 09/01/2025.

Il ressort des éléments d’information communiqués au tribunal :

* que le débiteur dispose actuellement d’une trésorerie positive supérieure à cent mille euros et qu’il devrait en être de même durant les mois à venir,

que l’exploitation de la SAS NT HOTEL GALLERY est bénéficiaire depuis l’ouverture de la procédure collective et qu’une restructuration est en cours concernant les filiales,

que l’entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité,

* que la prorogation de la période d’observation est dès lors opportune afin tout à la fois de voir l’évolution de l’activité et des résultats de la SAS NT HOTEL GALLERY au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d’atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l’apurement de son passif dans le cadre d’un plan de redressement.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d’observation de la SAS NT HOTEL GALLERY

Il appartiendra au dirigeant de la SAS NT HOTEL GALLERY d’établir, s’il y a lieu, le projet de plan de redressement.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Le ministère public informé.

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Renouvelle la période d’observation de :

SAS NT HOTEL GALLERY

[Adresse 1]

pour une durée de six mois en vue de l’élaboration d’un éventuel projet de plan de redressement de l’entreprise.

Dit que M. [L] [F] président de la société SAS NT HOTEL GALLERY, assisté de M^e Virginie STEVA-TOUZERY de la SELARL STV AVOCATS, établira, s’il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe en deux exemplaires au plus tard le 29/04/2025 ;

M. [L] [F] président de la société SAS NT HOTEL GALLERY, assisté de M^e Virginie STEVA-TOUZERY de la SELARL STV AVOCATS; devra se présenter le 29/04/2025 à 15 heures 30 devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure collective et l’éventuel projet de plan de redressement.

Fixe au 06/05/2025 à 10:00 la date à laquelle M. [L] [F] président de la société SAS NT HOTEL GALLERY, assisté de M^e Virginie STEVA-TOUZERY de la SELARL STV AVOCATS, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l’entreprise ainsi que de l’éventuel projet de plan de redressement et qu’il soit statué sur les suites de la procédure.

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.

Dit que conformément à l’article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.