AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 29 septembre 2025 D’OUVERTURE SUR ASSIGNATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS ETABLISSEMENT ROUSSEL

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nikola SUSNJA, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/09/2025 devant Monsieur Nikola SUSNJA, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

*, [Localité 1] DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES,, [Adresse 1]

Représentée par Maître Jean-Jacques GLADIN de la SELARL Cabinet BGL Avocat, avocat au barreau de Toulouse,, [Adresse 2] Comparante.

DEFENDEUR :

* SAS ETABLISSEMENT ROUSSEL,, [Adresse 3] Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 12/08/2025, l’UNION DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS ETABLISSEMENT ROUSSEL.

Appelée à l’audience du 02/09/2025, l’affaire a été renvoyée en chambre du conseil du 11/09/2025 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure collective en faveur de la SAS ETABLISSEMENT ROUSSEL.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 337 915 607 et a déclaré exercer l’activité suivante : « Etanchéité des toitures, traitement des sols industriels. Toutes activités annexes ou connexes s’y rapportant ».

Son siège social est situé, [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.

La société exploite un établissement sis, [Adresse 4].

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS ETABLISSEMENT ROUSSEL.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s’élèvent à la somme de 13 781 euros, dont 5 126 euros de parts salariales, correspondant aux cotisations impayées du mois de mai 2024, novembre 2024, décembre 2024, janvier 2025, avril 2025 et juin 2025, et pour le recouvrement desquelles ont été délivrées 5 contraintes.

Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par l’UNION DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES.

La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 05/03/2025, sur les comptes bancaires du débiteur (CREDIT MUTUEL), démontre l’insuffisance de l’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire insuffisamment créditeur de 34,04 euros).

La signification de l’assignation introductive d’instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses.

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s’est jamais présenté.

Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il y aura lieu d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS ETABLISSEMENT ROUSSEL au 05/03/2025 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS ETABLISSEMENT ROUSSEL ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la :

SAS ETABLISSEMENT ROUSSEL

,

[Adresse 3] RCS, [Localité 2] B 337 915 607 (1986 B, [Localité 3]) Ladite SAS exploitant un établissement secondaire sis, [Adresse 4]

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/03/2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur, [P], [W] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL, JULIEN, [C] prise en la personne de Me, [K], [C], [Adresse 5] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe ;

Désigne la SAS EXESUD, [Adresse 6] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Frédéric LIEUTAUD

Le Président.