Numéro de rôle : 2025011484 PC : 2025/676

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 30 juin 2025 OUVERTURE SAUVEGARDE : SAS FONTES REFRACTORIES

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 26/06/2025 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SAS FONTES REFRACTORIES,

[Adresse 1], représentée par Maître Sébastien Rougé , avocat au barreau de Paris,

* Monsieur [K] [U], [Adresse 2] (Belgique), président de ladite SAS, était non comparant.

FAITS ET PROCEDURE

Le 11/06/2025, l’entreprise ci-après nommée : SAS FONTES REFRACTORIES [Adresse 1], Ladite SAS exploitant également un établissement sis [Adresse 3], SIREN : 810 093 500 RCS TOULOUSE,

a déposé au greffe de ce tribunal une demande de sauvegarde conformément à l’article R.621-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.

La SAS FONTES REFRACTORIES a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire et exposé la nature des difficultés que l’entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n’est pas en mesure de les surmonter qui l’amènent aujourd’hui à solliciter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde en faveur de ladite société.

Il est avancé notamment : "… la Société FONTES REFRACTORIES a anticipé une baisse significative de son carnet de commandes en 2025 : dès le début de l’exercice 2025, il

est apparu une insuffisance du carnet de commandes, lequel est ramené de 17 000 tonnes (2024) à 5 506 tonnes (2025).

Ce carnet de commandes devrait commencer à se reconstituer à partir des mois d’octobre-novembre 2025.

Face à cette situation, la Société FONTES REFRACTORIES a sollicité et obtenu une mesure de chômage partiel le 19 mai 2025 pour une période du 1er juin 2025 au 31 août 2025, pour 21 salariés et un nombre total d’heures de 5 665.

La Société FONTES REFRACTORIES dispose d’une trésorerie suffisante, lui permettant d’assurer le financement de la première période d’observation (6 mois).

La mise à l’arrêt de l’activité et le recours au chômage partiel se traduisent par une diminution significative des charges, alors que par ailleurs, la Société FONTES REFRACTORIES a des créances à encaisser.

Dans l’attente de la reprise de l’activité fin 2025, la Société FONTES REFRACTORIES doit surseoir au paiement du passif courant… ».

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Le tribunal de commerce est compétent pour prononcer l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et tel est bien le cas en l’espèce.

Aux termes de l’article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur :

* qui justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter,

* qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,

* qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Le tribunal constate les difficultés exposées et ouvrira en conséquence à l’égard de la SAS FONTES REFRACTORIES une procédure de sauvegarde avec une période d’observation de 6 mois.

Préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil, l’administrateur qui sera le cas échéant désigné, avec le concours du débiteur, devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l’article L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan économique et social de l’entreprise.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Ordonne l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la :

SAS FONTES REFRACTORIES

[Adresse 1],

Ladite SAS exploitant également un établissement sis [Adresse 3],

SIREN: 810 093 500

Fixe au 30 décembre 2025 la fin de la période d’observation ;

Dit que la SAS FONTES REFRACTORIES devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ième étage) le 31/07/2025 à 14H45 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure (visée par un expert-comptable), ainsi que de ses assurances ; ladite société, représentée par son dirigeant, devra être accompagnée par la ou les personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à la date du 02 octobre 2025 à 10H00, afin que soit examinée l’évolution de la situation de l’entreprise, le bilan économique et social et les suites de la procédure ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur François BEAUDET,

Désigne en qualité d’administrateur judiciaire la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [V] [O], [Adresse 4], avec une mission de surveillance ;

Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [F] [H], prise en la personne de Me [F] [H], [Adresse 5],

Dit que le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Ordonne que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

Dit n’y avoir lieu à la désignation par le tribunal d’une personne chargée de réaliser l’inventaire,

Dit que l’inventaire des biens sera établi par le débiteur dans les conditions édictées par l’article L.622-6-1 du code de commerce, dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.

Le Greffier

Le Président.