Numéro de Minute : 2025P02703

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 12 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2024P01882

DEMANDEUR :

URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Ayant pour représentant Mme [N] [D] (munie d’un pouvoir)

DEFENDEUR :

SARL FORMULA PNEUS Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 818203226 / N° de Gestion : 2016 B 1159 Représentant Légal : M. [E] [W] [Adresse 3]

Ayant pour avocat M^e Philippe SEDBON [Adresse 4] Non comparants

Délibéré par :

Président : M. Didier ROLLET

Juges : M. Nazim TALEB M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 3 Novembre 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J01991

Par acte en date du 14 Juin 2024 signifié à la société débitrice par acte remis à personne habilitée, pour l’audience publique du 1 Juillet 2024, où le débiteur s’est fait représenter par son avocat, l’URSSAF D’ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL FORMULA PNEUS.

La créance invoquée, qui s’élève à 120004,00 € dont 52604,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par 14 contraintes entre le 25 avril 2019 et le 1 er février 2024, saisies-attributions des 2 septembre 2022 et 28 septembre 2022, procès-verbal saisie-vente du 6 décembre 2023.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 818203226 (N° de Gestion : 2016 B 1159) a pour activité : commerce de pièces détachées et pneumatiques pour automobile et motocycles, changement pneumatiques, commerce et réparation d’automobiles et motocycles. Location de véhicules sans chauffeur. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Attendu que le Tribunal ne s’estimant pas suffisamment informé, a ordonné une enquête préalable, a commis M. [M] [V], juge commis assisté de la SELARLU [H] M. J., aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce).

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 3 Novembre 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Mme [N] [D].

M. [E] [W] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil, ni personne pour le représenter.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

La SELARLU [H] M. J. assistant le Juge Commis dans le cadre d’une enquête préalable a comparu.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Me [H] qui interroge l’URSSAF sur un accord conclut.

La demanderesse indique que les parts ouvrières de l’assignation ont été réglées, mais pas le reliquat, qu’aucun accord n’a été conclut, et que la dette augmente. Elle maintient ses demandes.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

N° de PC : 2025J01991

En l’espèce, la société SARL FORMULA PNEUS est non comparante, ni personne pour la représenter.

Que selon le rapport d’enquête la dette augmente, l’entreprise n’a plus d’activité.

Les conditions visées à l’article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

Vu l’ancienneté de la créance, le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 12 mai 2024 ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SARL FORMULA PNEUS

Adresse légale :

[Adresse 5]

N° Registre du Commerce 9301 : 818203226 / N° de Gestion : 2016 B 1159

Activité : commerce de pièces détachées et pneumatiques pour automobile et motocycles, changement pneumatiques, commerce et réparation d’automobiles et motocycles. Location de véhicules sans chauffeur.

Fixe au 12 Novembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. [J] [S] Mandataire Liquidateur : SELARL [H] [Adresse 6] [Adresse 7]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 12 Mai 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.