Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 106
Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.
Lorsque le liquidateur judiciaire a été informé de la mise en œuvre d'une procédure administrative d'établissement de l'impôt, il en informe les comptables publics compétents par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de ce dépôt.
Le mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9 dépose un compte rendu de fin de mission dans les mêmes conditions. Le cas échéant, le président du tribunal exerce les fonctions attribuées à cette fin au juge-commissaire.
[…] liquidation en date du : 19 mars 2015 Liquidateur : SELARL Montravers Yang-Ting en la personne de M e Yohann Yang-Ting, […] Le débiteur ayant été convoqué en application de l'article L.643-9 du code de commerce à l'audience publique du 05 novembre 2015, […] PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononce d'office la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la lqu1datlon judiciaire ouverte à l'encontre de : SARL A À Z Dit que le compte rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé conformément aux dispositions de l'article R.643-19 du code de commerce. […]
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT Audience du 18 Mars 2015 Références : 2015L00075 / 2013J00100 LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L.644-5 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 02.05.2013 qui a prononcé la liquidation judiciaire de : la SARL ECOLE DE CONDUITE NORD'DEUX-SEVRES […] Laquelle entreprise est référencée au R.C.S. sous le numéro 3116883388.
[…] Par requête en date du 08/12/2015, Maître X agissant en qualité de liquidateur a exposé au tribunal qu'en raison de l'insuffisance d'actif la poursuite des opérations de liquidation était impossible et en conséquence a sollicité la clôture de la liquidation judiciaire conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce. […] mois qui suivent l'achèvement de sa mission, conformément à l'article R.643-19 du code de commerce ; Attendu que le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l'objet par les soins du greffe des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce ;