Numéro de rôle : 2025013268 PC : 2025/771

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 21 juillet 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SNC LES TOITS ARGENTES

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 17/07/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SNC LES TOITS ARGENTES,

[Adresse 1], représentée par M^e Hervé COULOMB, de la SELARL PRICENS, avocat au barreau de Toulouse, Comparante.

Sur demande d’ouverture, en date du 07/07/2025, d’une procédure de liquidation judiciaire de : la SNC LES TOITS ARGENTES, [Adresse 2],

N° siren : 848 012 936 – N° gestion : 2021B03507

« acquisition de terrains, construction et vente en totalité ou par fractions de biens immobiliers à [Localité 1] (76) »

La SNC LES TOITS ARGENTES et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 17/07/2025 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de ladite audience du 17/07/2025, Me [I] [R], représentant la SNC LES TOITS ARGENTES, a comparu et été entendu en ses observations.

Me [I] [R] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « … à la suite de la livraison intégrale de son programme, la SNC ne dispose plus de stock à vendre. Par ailleurs, elle est débitrice vis-à-vis de certains

fournisseurs dont un qui l’a assigné en paiement. Les associés de la SNC sont des sociétés du groupe qui ont été placées en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Toulouse. Ainsi, les associés ne peuvent pas procéder à des apports de trésorerie afin de solder les dettes fournisseurs. La SNC se retrouve donc en situation de cessation des paiements. Compte tenu de la livraison intégrale de son programme, cette SNC ne dispose pas de perspectives d’avenir permettant d’envisager un redressement de sa situation… ».

SUR CE, LE TRIBUNAL

Me [I] [R] a exposé les raisons qui l’amènent aujourd’hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SNC LES TOITS ARGENTES, considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare l’existence d’un passif exigible de l’ordre de 100 000 euros et d’un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire déclaré débiteur).

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SNC LES TOITS ARGENTES est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 05/06/2025, date à laquelle la SNC LES TOITS ARGENTES n’a pu faire face à son passif exigible (dettes fournisseurs) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Constate l’état de cessation des paiements de :

la SNC LES TOITS ARGENTES [Adresse 2]

N° siren : 848 012 936

Ordonne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe au 05/06/2025 la date de cessation des paiements ;

Désigne :

Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Juge-commissaire suppléant : Madame Fabienne [A] [W]

Liquidateur : SELARL [G] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Y] [U] [Adresse 3] ;

Désigne la SELARL [M] [D] [Adresse 4], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l’ouverture de la procédure collective ;

Fixe au 15/01/2026 à 09:00 la date à laquelle la SNC LES TOITS ARGENTES devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d’audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.