Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 42
Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.
Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R. 622-4 sont applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de prononcé d'une telle procédure au cours d'une procédure de sauvegarde.
[…] DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 641-4 et R 641-14 du code de commerce, M e X Y, huissier, […] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. […] INVITE, le cas échéant, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du jugement conformément aux dispositions de l'art R621-14 du code de commerce, le procès-verbal d'élection devant être transmis au Greffe de ce Tribunal dans les plus brefs délais.
[…] — dit que Monsieur le Greffier mentionnera le présent jugement aux registres et répertoires prévus à l'article R. 621-8 du Code de Commerce et le communiquera au débiteur, au liquidateur et au Ministère Public ; […] Conformément aux dispositions des articles L 641-4 et R.641-14 du code de commerce, charge la SCP C JUGE et K I-M – 2-4, […] – […], Commissaire priseur judiciaire en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que, pour aider le Commissaire priseur judiciaire dans sa tâche, Monsieur le Greffier lui communiquera avec le présent jugement :
[…] Désigne M e RIVET […] , conformément aux articles L.641-4 et R.641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent. Dit qu'il déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l'inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur.
Le débat se limitait dès lors à la vérification, par le tribunal, des conditions légales d'ouverture posées aux articles L. 640-1 et L. 644-1 du code de commerce. La question de droit soumise au tribunal consistait à déterminer si la situation économique du débiteur caractérisait un état de cessation des paiements rendant manifestement impossible tout redressement, et si les seuils prévus à l'article D. 641-10 du code de commerce permettaient l'application du régime simplifié. […] sur le fondement des articles L. 641-1, II et R. 641-14 du code de commerce, traduit la nécessité d'établir rapidement la consistance du patrimoine du débiteur. […]
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