Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, Audience publique de contentieux 1er etage, 26 mai 2025, n° 2024J00564

TCOM Toulouse 26 mai 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'éclaircissements sur les parties impliquées
Le tribunal a jugé nécessaire d'obtenir des éclaircissements sur la mise en cause de ces parties pour assurer la bonne administration de la justice.
Accepté
Radiation d'office de la société CO.GE.HR
Le tribunal a estimé qu'il était essentiel de vérifier la situation juridique de la société CO.GE.HR pour garantir la validité des procédures en cours.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance du Tribunal de Commerce de Toulouse, la SAS M CAPITAL PARTNERS demande des éclaircissements concernant la mise en cause de la SAS SQUAIR et de Maître [Y], qui ne sont pas parties à l'instance, ainsi qu'une vérification de la situation juridique de la société CO.GE.HR, suspectée d'avoir été radiée. Les questions juridiques posées portent sur la légitimité de la mise en cause de tiers et la véracité de la situation de CO.GE.HR. Le tribunal décide de rouvrir les débats pour obtenir ces éclaircissements et convoque les parties à une audience ultérieure, fixée au 23 juin 2025.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulouse, audience publique de cont. 1er etage, 26 mai 2025, n° 2024J00564
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse
Numéro(s) :	2024J00564
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	10 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul TROUETTEHakima ES SAADIThibault FLOUR

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° de rôle : 2024J00564

Demandeur : SAS M CAPITAL PARTNERS Représentée par M^e Thibault FLOUR avocat au barreau de Toulouse

Défendeur : SCP [B] [M] prise en la personne de Me [B] [M] es qualité de mandataire liquidateur de la société J AND T Représentée par M^e Paul TROUETTE avocat au barreau de Toulouse

Nous, Benoît DEBAINS , Président de chambre au tribunal de commerce de Toulouse,

Vu l’article 444 du code de procédure civile,

Vu les débats intervenus lors de l’audience du 11/04/2023,

A la lecture des dossiers déposés, il apparaît nécessaire au tribunal d’ordonner la réouverture des débats aux fins d’obtenir :

Des éclaircissements sur la mise en cause de la SAS SQUAIR et/ou de Maître [Y], dès lors que, dans leurs écritures, la société J AND T, la SCP [B] [M] prise en la personne de Maître [B] [M] ès qualités de mandataire liquidateur de la société J AND T, ainsi que la société CO.GE.HR font référence de manière alternative à la SAS SQUAIR et à Maître [Y], ce dernier n’étant pourtant pas partie à l’instance ;

Une vérification de la situation juridique de la société CO.GE.HR, laquelle, selon les conclusions de la société WIDOOWIN, aurait fait l’objet d’une radiation d’office par le greffe du Tribunal de commerce de Dijon. Il conviendra à cette fin de produire un extrait Kbis à jour.

En conséquence réouvrons les débats et convoquons les parties devant le tribunal de commerce de Toulouse à l’audience du 23/06/2025 à 14 heures 00 (1er étage)

Ordonnons la communication de la présente ordonnance aux parties par les soins du Greffier.

Fait à Toulouse, le 26/05/2025

Le Greffier, Sandrine RECORDS

Le Président Benoît DEBAINS