Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 27 février 2025, n° 2025008865

TCOM Paris 27 février 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 27 févr. 2025, n° 2025008865
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025008865
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 avril 2026
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Texte intégral

*1DE/06/38/76/52*

Copies : -[B] [N] (en liquidation amiable) -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [K] [L] -Parquet P. – 2026008865

R.G. : 2025008865 P.C. : P201801696

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 27 février 2025 Chambre 2-5

[B] [N] (en liquidation amiable) [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [V] [G], [Adresse 2], représentant légal, absent.

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [K] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 13 juillet 2018, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la [B] [N] (en liquidation amiable) devant être clôturée le 09 juillet 2020.

Sur requête déposée au greffe le 31 janvier 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [K] [L] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 27 février 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

[B] [N] (en liquidation amiable) [Adresse 1] Activité : EN FRANCE ET A L’ETRANGER : MARCHAND DE BIENS ; CETTE ENTREPRISEEST CONSTITUEE UNIQUEMENT POUR L’ACQUISITION ET LA REVENTE DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4] ET [Adresse 5]; LA PARTICIPATION DE L’ENTREPRISE PAR TOUS MOYENS A TOUTES ENTREPRISES OU SOCIETES CREEES OU A CREER POUVANT SE RATTACHER A L’OBJET SOCIAL NOTAMMENT TOUTES OPERATIONS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET FINANCIERES, MOBILIERES ET IMMOBILIERES POUVANT SE RATTACHER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A L’OBJET SOCIAL, A TOUS OBJETS SIMILAIRES N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 429947773

Fixe au 27 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Patrick Gautier, juge-commissaire. Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [K] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M^me Elisabeth Duval, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président

PS1877906C.