Numéro de rôle : 2025002219 PC : 2025/420

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 24 avril 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS GEB OCCITANIE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/04/2025 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

DEMANDEUR :

* Monsieur, [E], [M],

,

[Adresse 1], représenté par M^e Laure SAINT GERMES-LALLEMAND, de la SELARL AVOCATS-SUD, avocat au barreau de Toulouse, avocat postulant, Et par Maître Stéphanie ANDRIVON, avocat au barreau de Pyrénées Orientales, avocat plaidant. Comparant.

DEFENDEUR :

* SAS GEB OCCITANIE,

,

[Adresse 2], Non comparante.

* Monsieur, [N], [V],, [Adresse 3], son président. Non comparant.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 30/01/2025, Monsieur, [E], [M] demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SAS GEB OCCITANIE.

Le demandeur sollicite la fixation de la date de cessation des paiements au jour du présent jugement d’ouverture.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 898 420 906 et a déclaré exercer l’activité suivante : externalisation commerciale et toutes activités assimilées, évaluation des risques et dommages, expertise en bâtiments réalisée de façon indépendante ou en réseau.

Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS GEB OCCITANIE.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s’élèvent à la somme globale de 22 607,34 euros, comme faisant suite au jugement du conseil de prud’hommes de Toulouse en date du 14/08/2024. Ladite décision a été signifiée le 19/09/2024. Les créances précitées sont alors certaines, liquides et exigibles.

Les creances précitées sont alors certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par Monsieur, [E], [M].

La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 19/11/2024, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l’insuffisance de l’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur de 47,37 euros).

La SAS GEB OCCITANIE ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile (toutes les adresses déclarées sur son extrait K BIS ont bien été exploitées), le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

La signification de l’assignation introductive d’instance a été transformée en procèsverbal de recherches infructueuses.

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s’est jamais présenté.

La SAS GEB OCCITANIE a fait l’objet, en date du 01/02/2024, en application de l’article R. 123-125 du code de commerce, d’une mention d’office de cessation d’activité ; Elle a également fait l’objet, en date du 15/05/2024, en application de l’article R. 123-136 du code de commerce, d’une mention de radiation d’office.

Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS GEB OCCITANIE est irrémédiablement compromise, qu’aucun redressement n’est envisageable.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS GEB OCCITANIE au 19 novembre 2024 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS GEB OCCITANIE ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la : SAS GEB OCCITANIE, [Adresse 2] RCS, [Localité 1] B 898420906 (2021B02685)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19 novembre 2024 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur, [Q], [K], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Madame, [A], [J]

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL, [D], [T] prise en la personne de Me, [D], [T], [Adresse 4]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe ;

Désigne la SCP CADENE – CASIMIRO -, [Y] – RIBAUTE – BERENGUER, [Adresse 5] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Signé électroniquement par M. Philippe DAGORNO

Le Greffier

Pour Le Président.