Numéro de rôle : 2025016989 PC : 2025/1024

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 09 octobre 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS BROUARD EXPANSION

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/10/2025 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de, [Localité 1],,

[Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2],

Comparant, en la personne de Monsieur, [G], [W].

DEFENDEUR :

* SAS BROUARD EXPANSION,

,

[Adresse 3], Comparante, en la personne de la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me, [P], [F],, [Adresse 4], désignée administrateur provisoire de ladite SAS, par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 23/09/2025.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 28 août 2025, le comptable du service des impôts des entreprises de MURET demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SAS BROUARD EXPANSION.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 821 536 315 et a déclaré exercer l’activité suivante : commerce de meubles décoration pour la maison ; prise de participations dans des sociétés de commerce de meubles.

Son siège social est situé, [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.

Il ressort de son extrait K BIS qu’elle exploite par ailleurs des établissements secondaires dans le ressort des tribunaux de commerce de, [Localité 2], de, [Localité 3] et du Puy-en-Velay.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS BROUARD EXPANSION.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s’élèvent à la somme de 639 836,87 euros, se composant essentiellement de TVA, de PAS et de CFE ;

Lesdites créances ont été authentifiées par 27 avis de mise en recouvrement et 1 avis de CFE ; elles se révèlent certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le comptable du service des impôts des entreprises de, [Localité 1].

Les différentes saisies-attributions diligentée par le demandeur, entre le 03/06/2025 et le 15/07/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l’insuffisance de l’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire systématiquement négatif ou sans provision saisissable).

La SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me, [P], [F], a été désignée administrateur provisoire de la SAS BROUARD EXPANSION, par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 23/09/2025.

Ès qualités, elle indique que la SAS BROUARD EXPANSION se trouve dans une situation difficile, avec des dettes autres que les dettes fiscales susvisées (1 800 000 euros de dettes fournisseurs et 54 000 euros de dettes salariales) et des salariés usés et entamés par la situation et son contexte particulier.

Me, [F] déclare une trésorerie à date positive de 57 000 euros avec un effectif salarié de 23 personnes ;

Il sollicite l’ouverture d’une procédure collective, indispensable, avec une cession de l’entreprise à privilégier.

Mettant en avant les terribles difficultés sociales et humaines au sein de l’entreprise, il se positionne prioritairement sur l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire directe, avec l’autorisation de poursuivre l’activité, et avec désignation d’un administrateur judiciaire.

Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS BROUARD EXPANSION est irrémédiablement compromise, qu’aucun redressement n’est envisageable ; la capacité de rebond de la structure paraît extrêmement limitée.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Une cession de l’entreprise étant à privilégier, et afin d’optimiser les chances d’une telle issue, il conviendra d’autoriser le maintien de l’activité de la SAS BROUARD EXPANSION jusqu’au 09/01/2026.

Il y aura lieu de mettre fin à la mission de l’administrateur provisoire.

En application des dispositions de l’article L.641-9 du code de commerce, il conviendra de désigner un mandataire ad hoc en remplacement du président décédé, chargé de représenter la SAS BROUARD EXPANSION pour les besoins de la procédure collective.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS BROUARD EXPANSION au 03 juin 2025 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS BROUARD EXPANSION ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

Met fin aux fonctions de la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me, [P], [F], en qualité d’administrateur provisoire,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la : SAS BROUARD EXPANSION, [Adresse 3] RCS, [Localité 4] B 821536315 (2016B02857) avec une poursuite de l’activité jusqu’au 09 janvier 2026

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03 juin 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur, [K], [M], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur, [H], [U]

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [I], [Q], [Adresse 5], [Localité 5], [Adresse 6]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me, [P], [F], en qualité de mandataire ad hoc chargé de représenter la SAS BROUARD EXPANSION pour les besoins de la procédure collective ;

Disons que les honoraires du mandataire ad hoc seront à la charge de la procédure collective ;

Désigne la SELARL ARVA, administrateurs judiciaires associés, prise en la personne de Maître, [T], [J],, [Adresse 7], en qualité d’administrateur judiciaire, avec une mission d’assistance ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner

au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe ;

Désigne Maître, [E], [B], [Adresse 8], [Localité 6], [Adresse 6] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

La Présidente.