Numéro de rôle : 2025008033 PC : 2025/474

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 05 mai 2025

D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SAS BRIVE AUTOMOBILES

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/04/2025 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SAS BRIVE AUTOMOBILES,

[Adresse 1],

Comparante, en la personne de la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Me [Y] [M], [Adresse 2], désignée administrateur provisoire de ladite SARL par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce en date du 08/04/2025.

FAITS ET PROCEDURE

Le 23 avril 2025, la SAS BRIVE AUTOMOBILES a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.

Sur demande de Monsieur le Procureur de la République, en considération de la mesure d’interdiction de gérer prononcée à l’encontre de Monsieur [O] [P], gérant de la SAS BRIVE AUTOMOBILES, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse a désigné, par ordonnance en date du 08/04/2025, la SELAS ARVA, administrateurs

Judiciaires Associés, prise en la personne de Me [Y] [M], [Adresse 2], administrateur provisoire de ladite SAS.

Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République, ne fait pas d’observation particulière.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS BRIVE AUTOMOBILES a déclaré exercer l’activité suivante : commerce de gros et de détail de véhicules automobiles légers et de tout type de pièces, composants, fournitures, outils et accessoires de véhicules automobiles. Location de véhicules automobiles légers sans chauffeur. Convoyage et transport de véhicules pour son propre compte.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS BRIVE AUTOMOBILES.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise débitrice a réalisé un chiffre d’affaires de 3 728 559 euros lors de l’exercice clos au 31/03/2023, et n’emploie aucun salarié.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 252 076 € pour un actif disponible déclaré inexistant.

Il est établi que la SAS BRIVE AUTOMOBILES est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Attendu que des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis plus de 18 mois (dettes exigible remontant au 23/10/2023) ; qu’il conviendra alors de fixer au 05/11/2023 la date de cessation des paiements.

Il conviendra de mettre fin à la mission de l’administrateur provisoire et de désigner un mandataire ad hoc en remplacement du président empêché, chargé de représenter la SAS BRIVE AUTOMOBILES pour les besoins de la procédure collective.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public entendu,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la :

SAS BRIVE AUTOMOBILES

[Adresse 1] RCS de [Localité 1] B 839899572 (2018B02165)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/11/2023 ;

Met fin aux fonctions de la SELAS ARVA, administrateurs judiciaires associés, prise en la personne de Me [Y] [M], en qualité d’administrateur provisoire ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [S] [H] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [Z] [W] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [A] [B] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne la SELAS ARVA, administrateurs judiciaires associés, prise en la personne de Me [Y] [M], en qualité de mandataire ad hoc chargé de représenter la SAS BRIVE AUTOMOBILES pour les besoins de la procédure collective ;

Disons que les honoraires du mandataire ad hoc seront à la charge de la procédure collective ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe ;

Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM, [Adresse 5] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L.641-1 du code de commerce ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.