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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, mercredi, 10 déc. 2025, n° 2025L04755 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025L04755 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
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Texte intégral
DU MERCREDI 10 DECEMBRE 2025
ROLE N° 2025L04755
GREFFE N° 2025J01561
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D’EXPLOITATION DE LA SOCIETE
[Y] [Y] [Q] SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* Jean-Claude BACH, François ARDONCEAU, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 10 Décembre 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d’Emilie ZAKY, Greffier d’audience,
Par jugement en date du 05 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [Y] [Y] [Q] SARL, identifiée sous le n° 904 128 311 RCS BORDEAUX (2021 B 6615), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de vente au comptoir d’aliments et de boissons non alcoolisées à consommer sur place ou à emporter et dans des équipements mobiles. La création, l’acquisition, la location, la prise à bail, la prise en location-gérance, l’exploitation de tous fonds de commerce, établissements, usines, ateliers, locaux se rapportant aux activités spécifiées. La détention et la gestion de participations dans d’autres sociétés et la fourniture de services administratifs associés, sous l’enseigne « [Y] [Y] », nommé la SELARL [T] [A], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 10 Décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,
A l’audience,
La SELARL [T] [A], ès qualités, prise en la personne de Maître [G] [L], précise que des mesures de restructuration ont été mises en œuvre pour optimiser les charges même si le loyer demeure un poste très important par rapport au chiffre d’affaires. Des prévisionnels ont été transmis et projettent des résultats bénéficiaires et une trésorerie excédentaire.
La mandataire judiciaire indique être favorable à la poursuite de l’activité,
La société [Y] [Y] [Q] SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l’audience par son représentant légal, assistée de Maître Alan BOUVIER, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,
Cette dernière précise être à la recherche d’un nouveau local et souhaite poursuivre son activité,
Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, la Juge Commissaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre, que la société [Y] [Y] [Q] SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d’observation précédemment déterminée,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 05 mai 2026 avec convocation à l’audience du 29 avril 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
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