TRIBUNAL DE COMMERCE…..

JUGEMENT

27/05/2025

JUGEMENT DU VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F697 Procédure 2025RJ0221

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture d’une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 13 mai 2025 par : la société AZYOM [Adresse 1] [Localité 1] représentée par son dirigeant de droit Monsieur [H] [I] [T] -6 [Adresse 2] [Localité 1]

Convocation lui a été adressée le 13 mai 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 27 mai 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Paul PORTELLI, Président,

* Monsieur François COUTURIER, Juge,

* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Madame [E] [O], représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Par sa déclaration de cessation des paiements, la société AZYOM, justifiant d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l’exercice d’une activité commerciale, demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise, régulièrement convoquée à l’audience, déclare ne pouvoir payer ses créanciers et expose que tout redressement est exclu.

Le ministère public est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu’en raison de l’activité exercée et de son lieu d’exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1, I et R.600-1 du code de commerce ;

Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l’analyse des documents produits établissent que la société AZYOM ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l’entreprise et notamment l’absence de rentabilité impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu’une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte, en application de l’article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d’actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d’une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l’article L644-5 alinéa 2 du même code ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 13 mai 2025, selon les déclarations du dirigeant.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité d’un redressement et PRONONCE l’ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de

La société AZYOM

[Adresse 3] Société par actions simplifiée Fabrication et commercialisation par tous moyens d’instruments de musique Inscrit au RCS sous le numéro 879 242 451 RCS [Localité 2]

FIXE provisoirement au 13 mai 2025 la date de cessation des paiements

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [R] [N] et de juge-commissaire suppléant Monsieur [L] [W],

NOMME la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [M] [K] et [P] [Q] [Adresse 4], Liquidateur judiciaire et lui confie la mission de réaliser l’inventaire

FIXE à six mois à compter du jugement d’ouverture le délai visé à l’article L.644-5 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président François COUTURIER un juge en ayant délibéré

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.