Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 15 janvier 2026, n° 2025112529

TCOM Paris 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que l'entreprise était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qui justifie l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Accepté
Absence d'activité
Le tribunal a relevé que l'absence d'activité et le manque de clientèle rendent impossible un redressement, justifiant ainsi la liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 15 janv. 2026, n° 2025112529
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025112529
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie LEROY
Parties :	SARL MLV IMMOTEAM

Texte intégral

*1DE/06/51/47/77*

LRAR: -Mme [C] [U] [R] nom d’usage duterte Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [M] [N] -Parquet

R.G. : 2025112529 P.C. : P202600147

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 15/01/2026 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL MLV IMMOTEAM, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 452 515 018) représentée par sa gérante, Mme [C] [U] [R] nom d’usage [J] demeurant [Adresse 3], présente, assisté de M^e Nathalie Leroy, avocate (D815).

M. [G] [P], [Adresse 4], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 19 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL MLV IMMOTEAM est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 452515018 et exerce une activité d’agence immobilière sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15 janvier 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SARL MLV IMMOTEAM emploie 2 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 724 131,00 euros.

* le passif s’élève à 347 244,00 euros dont 347 244,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 62 660,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n’a plus d’activité depuis novembre 2025,

* un manque de clientèle,

* un passif trop important.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice. en l’absence de tout actif à inventorier

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL MLV IMMOTEAM

[Adresse 1]

Enseigne : ERA MLV IMMOTEAM

Activité : AGENCE IMMOBILIERE

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 452515018

Etablissement(s) – RCS Bobigny (principal) – RCS Meaux

Nomme M. Laurent Pfeiffer, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [N], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 19 décembre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 15/01/2026 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Signé électroniquement par M^me Dalila Bachtarzi.