Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, Decisions rendues par mise a disposition, 10 mars 2025, n° 2024F02742

TCOM Toulouse 10 mars 2025

Arguments

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Accepté
Inachèvement des opérations de liquidation
Le tribunal a estimé qu'il était opportun de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulouse, decisions rendues par mise a disposition, 10 mars 2025, n° 2024F02742
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse
Numéro(s) :	2024F02742
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

Numéro de rôle : 2024F02742 PC : 2024/00786

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 10 mars 2025

Prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire

EIRL [K] [U] [O] [G] [H]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/01/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 29.07.2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de l’EIRL [K] [U] [O] [G] [H] [Adresse 1] et a désigné la SELARL JULIEN [L] prise en la personne de Me [L] en qualité de liquidateur.

Conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l’audience du 23.01.2025 Monsieur [K] [U] pour qu’il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.

Lors de l’audience du 23.01.2025, Monsieur [K] [U], accompagné de son épouse et Me [L], liquidateur, ont comparu et été entendus en leurs observations.

Le liquidateur a précisé en particulier que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées et qu’il convient dès lors de proroger le terme du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce,

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de réalisation d’actif ne sont pas terminées.

Il apparaît dès lors opportun de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Vu les dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Proroge jusqu’au 29.04.2025 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l’EIRL [K] [U] [O] [G] [H].

Fixe au 17.04.2025 à 10 heures la date à laquelle Monsieur [K] [U] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d’audience 2 – 2 ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.