AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 28 juillet 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL SOLUTIONS 30 GRAND SUD-OUEST

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, juge, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/07/2025 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

***********

DEMANDEUR :

— SARL SOLUTIONS 30 GRAND SUD-OUEST,

[Adresse 9],

Ladite SARL exploitant également des établissements secondaires sis :

* [Adresse 15],

* [Adresse 13],

* [Adresse 12] et [Adresse 11],

* [Adresse 2],

* [Adresse 4],

* [Adresse 14],

* [Adresse 10],

Comparante, en la personne de son gérant, Monsieur [T] [L], [Adresse 8],

assisté de M^e Romain GRAU, de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocat au barreau de Paris.

En présence de :

* Monsieur [I] [N], directeur général du Groupe, SOLUTIONS 30 France, – Messieurs [B] [D] et [G] [A], représentant l’AGS,

* Madame [X] [P] et Monsieur [Z] [J], salariés, membres du CSE de la SARL SOLUTIONS 30 GRAND SUD-OUEST,

* la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [V] [R], désignée mandataire ad hoc de la SARL SOLUTIONS 30 GRAND SUD-OUEST par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 15/05/2025.

FAITS ET PROCEDURE

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc, et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments attachés.

Le 21 juillet 2025, par le biais du tribunal digital, la SARL SOLUTIONS 30 GRAND SUDOUEST a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.

L’AGS a de la même manière été convoquée, de même que la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [V] [R], désignée mandataire ad hoc de la SARL SOLUTIONS 30 GRAND SUD-OUEST.

La SARL SOLUTIONS 30 GRAND SUD-OUEST revient sur ses difficultés et perspectives, mettant notamment en avant :

« … à l’origine, les activités exercées initialement par SOTRANASA ont été transférées à la Société SOLUTIONS 30 GRAND SUD-OUEST à la suite de son acquisition par le groupe Solutions 30 en 2018… cette opération stratégique visait à renforcer la capacité

opérationnelle et financière de la société, lui permettant ainsi de répondre efficacement aux nouveaux enjeux du marché… cette intégration au sein du groupe Solutions 30 a permis à l’entreprise de connaître une période particulièrement dynamique durant les quatre premières années suivant l’acquisition, avec une forte croissance de son activité : son chiffre d’affaires a été multiplié par trois, témoignant de la pertinence de l’opération. Par ailleurs, dans le cadre du renouvellement national des contrats d’Orange, Solutions 30 a repris une grande partie des contrats auparavant détenus par l’entreprise Scopelec, placée en liquidation judiciaire, préservant ainsi les emplois concernés par ces contrats dans une période particulièrement critique pour la région Occitanie.

Le transfert de ces contrats a entraîné un contexte social extrêmement délicat, en raison notamment du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) chez Scopelec… ce contexte social perturbé a obligé la société à adopter une stratégie opérationnelle complexe et

coûteuse…

Pour faire face à cette situation, SOLUTIONS 30 GRAND SUD-OUEST a engagé dès 2023 une politique rigoureuse de réduction des coûts… malgré la rigueur de cette politique, la Société continue d’enregistrer des pertes importantes.

Aujourd’hui, la société poursuit ses activités principalement grâce au soutien financier du groupe Solutions 30.

Cependant, en l’absence d’un retour rapide à la profitabilité, cette situation n’est pas tenable sur la durée, compromettant la capacité de l’entreprise à maintenir durablement ses contrats avec l’opérateur historique Orange…

Afin de redresser durablement la situation économique de la société SOLUTIONS 30 GRAND SUD-OUEST, deux axes stratégiques ont été identifiés : à court terme : une réorganisation sociale équitable et réaliste… et à moyen terme : une stratégie de diversification ciblée et progressive… ».

La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [V] [R], désignée mandataire ad hoc de la SARL SOLUTIONS 30 GRAND SUD-OUEST par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 15/05/2025, a été entendue en ses observations sur la demande présentée.

Les représentants des salariés déclarent avoir bien conscience de la situation, des difficultés de l’entreprise et espèrent que cette nouvelle procédure permettra de préserver au mieux leurs situations.

L’AGS, représentée par Messieurs [B] [D] et [G] [A], n’a pas fait d’observation particulière.

Madame Véronique BENLAFQUIH, première Vice-Procureure de la République, après avoir interrogé le débiteur sur la date de cessation des paiements, s’est déclarée favorable à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire telle que présentée, et ne fait pas d’observation complémentaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 951 054 402 et a déclaré exercer l’activité suivante : mise en place et maintenance réseaux câblés aériens électriques et téléphoniques, réseaux souterrains. Plantation et maintenance d’appuis, type poteaux. Déploiement et mise en service des réseaux FTTH, bureaux d’études télécommunications.

Son siège social est situé [Adresse 9], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL SOLUTIONS 30 GRAND SUD-OUEST.

Pour l’examen de la demande, le tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments du mandat ad hoc dont la SARL SOLUTIONS 30 GRAND SUD-OUEST a bénéficié.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise débitrice emploie 410 salariés, et a réalisé un chiffre d’affaires de 56 254 537 euros lors de son exercice clos au 31/12/2024.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 6 051 187 euros, pour un actif disponible insuffisant (trésorerie globale déclarée positive de l’ordre de 500 000 euros – Société Générale et LCL).

Il est établi que la SARL SOLUTIONS 30 GRAND SUD-OUEST est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

L’entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 15 avril 2025, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible (dettes URSSAF) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public entendu,

Après avoir levé la confidentialité des actes et pièces relatifs à la procédure de mandat ad hoc, pour l’examen de la présente demande, dont a bénéficié la SARL SOLUTIONS 30 GRAND SUD-OUEST ;

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL SOLUTIONS 30 GRAND SUD-OUEST,

[Adresse 9],

Ladite SARL exploitant également des établissements secondaires sis :

* [Adresse 15],

* [Adresse 13],

* [Adresse 12] et [Adresse 11],

* [Adresse 2],

* [Adresse 4],

* [Adresse 14],

* [Adresse 10],

Siren : 951 054 402 RCS TOULOUSE,

Désigne Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire, et Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 15 avril 2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Désigne en qualité d’administrateurs la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [V] [R], [Adresse 1], ainsi que la SELARL AJ UP, prise en la personne de Me [E] [O], [Adresse 7], avec une mission d’assistance ;

Nomme la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [W] [F], [Adresse 5], ainsi que la SELARL BENOIT et Associés, mandataires judiciaires, prise en la personne de Me [S] [C], [Adresse 3], en qualité de mandataires judiciaires ;

Dit que, s’il y a lieu, les mandataires judiciaires déposeront au greffe la liste des créances déclarées avec leurs propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SARL SOLUTIONS 30 GRAND SUD-OUEST devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le 11/09/2025 à 16H00 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 18 septembre 2025 à 09H00, (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SELARL CATHERINE CHAUSSON, [Adresse 6] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES

Pour la Présidente Monsieur Lionel FABRE Un juge en ayant délibéré