Numéro de rôle : 2024F02743 PC : 2024/00782

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 10 mars 2025

Prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire

SARL ISOLCARBO

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/01/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 29.07.2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SARL ISOLCABRO [Adresse 1] et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [U] en qualité de liquidateur.

Conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l’audience du 23.01.2025 Monsieur [K] [Y], représentant légal, pour qu’il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.

Lors de l’audience du 23.01.2025, Monsieur [K] [Y], représentant légal, n’a pas comparu, Me [U], liquidateur, a comparu et été entendu en ses observations.

Le liquidateur a précisé en particulier que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées et qu’il convient dès lors de proroger le terme du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce,

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de réalisation d’actif ne sont pas terminées.

Il apparaît dès lors opportun de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Vu les dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Proroge jusqu’au 29.04.2025 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ISOLCABRO.

Fixe au 17.04.2025 à 11 heures la date à laquelle Monsieur [K] [Y], représentant légal, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d’audience 2 – 2 ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.