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Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulouse, decisions rendues par mise a disposition, 10 juil. 2025, n° 2025003699 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse |
| Numéro(s) : | 2025003699 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
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Texte intégral
Numéro de rôle : 2025003699
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 10 juillet 2025
Prononcé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, assisté de Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après débats en audience publique le 24 juin 2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [B], [O] es qualités de mandataire judiciaire de la SARL TRANSFORMATION DISTRIBUTION REUNIES
Immatriculée sous le numéro, ayant son siège social, [Adresse 1]
représentée par son associé, Me, [S], [E] Comparant
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SCI CHOMETTE LABATUT
Immatriculée sous le numéro 429 641 541, ayant son siège social, [Adresse 2] représentée par : Maître Stéphane PIEDAGNEL, Avocat
Comparant – SARL TRANSFORMATION DISTRIBUTION REUNIES Immatriculée sous le numéro 345 152 102, ayant son siège social, [Adresse 3] représentée par : Maître Stéphane PIEDAGNEL, Avocat Comparant
L’affaire a été enrôlée au greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2025003699 pour l’audience du 25 février 2025.
Lors de l’audience du 10 juillet 2025, Me, [B], [O] représenté par son associé Me, [S], [E], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL TRANSFORMATION DISTRIBUTION REUNIES s’est désisté de la présente instance.
Le défendeur, présent lors des débats, a acquiescé au désistement, il y aura lieu par conséquent, en application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, de constater que le désistement est parfait.
Les dépens seront laissés à la charge de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Constate le désistement d’instance de SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [B], [O] es qualités de mandataire judiciaire de la SARL TRANSFORMATION DISTRIBUTION REUNIES ;
Le déclare parfait, prononce l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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