Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé mercredi salle 3, 5 février 2025, n° 2024068307

TCOM Paris 5 février 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et nécessité d'une provision
Le tribunal a estimé que les relations entre les parties nécessitent une interprétation qui relève de la compétence du juge du fond, et qu'il n'y a pas lieu à référé.
Rejeté
Validité de la clause résolutoire
Le tribunal a constaté qu'il n'y a pas de contestation sérieuse de la validité de cette clause, mais a rejeté la demande en référé.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé, la SA Les Coopérateurs de Champagne demande la condamnation de la SAS HGC52 à verser une provision de 34.022,80 euros, ainsi qu'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La SAS HGC52, quant à elle, sollicite la résiliation d'un bail commercial et conteste les demandes de paiement. Le tribunal, après avoir examiné les arguments, conclut qu'il n'y a pas lieu à référé en raison de la complexité des relations contractuelles, renvoyant l'affaire à une audience collégiale pour statuer au fond le 11 mars 2025. Les demandes de la SA Les Coopérateurs de Champagne sont rejetées, et celle-ci est condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé mercredi salle 3, 5 févr. 2025, n° 2024068307
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024068307
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles DE POIXJean-Christophe YAECHERobert CORCOS
Cabinet(s) :	SCP BRODU-CICUREL-MEYNARD-GAUTHIER-MARIE-CHADEFAUX
Parties :	SA "LES COOPERATEURS DE CHAMPAGNE" c/ SAS HGC52, DISTRIBUTION CASINO FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMQIUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 05/02/2025 PAR M. PHILIPPE DOUCHET, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2024068307

07/01/2025

ENTRE : la SA LES COOPERATEURS DE CHAMPAGNE, N° Siren 715580221, dont le siège social est au [Adresse 2]

Partie demanderesse : assistée de M^e DE POIX Gilles Avocat et comparant par SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)

ET : la SAS HGC52, N° Siren 929423028, dont le siège social est au [Adresse 3]

Partie défenderesse : comparant par M^e YAECHE Jean-Christophe Avocat

DISTRIBUTION CASINO FRANCE, N° Siren 428268023, dont le siège social est au [Adresse 1]

INTERVENANT VOLONTAIRE : comparant par M^e CORCOS Robert Avocat

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 12 décembre 2024, déposée en l’étude du commissaire de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, et par conclusions déposées le 5 février 2025, il nous est demandé de :

Vu les dispositions de l’article 873 du Code de Procédure Civile,

Condamner, à titre de provision, la société HGC52 au paiement de la somme de 34.022,80 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 13 septembre 2024, date de la lettre de mise en demeure, et ce jusqu’au parfait paiement.

Condamner la société HGC52 au paiement d’une somme de 5.000 € à la société demanderesse sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’en tous les dépens de l’instance.

L’affaire a été évoquée pour la première fois le 7 janvier 2025 et renvoyée à l’audience de ce jour.

DISTRIBUTION CASINO FRANCE dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de :

Vu l’article 873 du Code de procédure civile Vu les articles L145-4, L145-41 et L145-16-1 du Code de commerce,

PRONONCER la résiliation de plein droit du bail commercial litigieux en application de la clause résolutoire et en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause. DIRE qu’il existe une contestation sérieuse entre la société LES COOPERATEURS DE CHAMPAGNE et DISTRIBUTION CASINO France et qu’il n’y a pas lieu à référé sur les demandes en paiement dirigées contre la société DISTRIBUTION CASINO France.

PAR CONSEQUENT :

REJETER toute demande de condamnation formulée par la société LES COOPERATEURS DE CHAMPAGNE à l’encontre de la concluante.

CONDAMNER la société HGC52 à relever et garantir la société DISTRIBUTION CASINO France de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;

CONDAMNER la succombante aux entiers dépens ;

CONDAMNER solidairement la demanderesse et la société HGC52 à verser à la société DISTRIBUTION CASINO France la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

SUR CE,

Sur la demande en principal :

Après avoir entendu les parties et après examen des pièces du dossier, nous retenons que les relations entre les parties constituent un ensemble complexe d’éléments factuels et de stipulations contractuelles nécessitant une interprétation qui relèvent de la compétence du juge du fond.

En conséquence, nous dirons qu’il n’y a lieu à référé.

Toutefois, vu l’urgence, au visa de l’article 811 du code de procédure civile,

Nous renverrons la partie demanderesse, sur la requête qu’elle formule à la barre, à l’audience collégiale du 11 mars 2025, Chambre 1.5, à 14 Heures pour qu’il soit statué au fond.

Nous disons qu’à cette audience l’affaire devra être confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire ou à une date de plaidoiries devant une formation collégiale ; que l’affaire ne pourra être renvoyée qu’une seule fois et à la demande motivée de SAS HGC52, aucun renvoi n’étant accordé à la demande de SA LES COOPERATEURS DE CHAMPAGNE et, qu’à défaut, l’affaire sera renvoyée au rôle d’attente dont elle suivra le cours normal, sans pouvoir bénéficier d’une réduction de délais de comparution.

Nous disons qu’il en sera de même, si l’affaire n’est pas en état d’être jugée et que les débats ne sont pas clos à l’issue de la première audience du juge chargé d’instruire l’affaire ainsi désigné ou à l’issue de l’audience devant une formation collégiale.

Sur l’article 700 CPC :

L’équité ne commande pas en l’espèce de faire application des dispositions de l’article 700 CPC.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Vu l’article 811 du code de procédure civile,

Disons n’y avoir lieu à référé, ni à application de l’article 700 CPC ;

Renvoyons l’affaire à l’audience collégiale du 11 mars 2025, Chambre 1.5, à 14 Heures pour qu’il soit statué au fond.

Condamnons SA LES COOPERATEURS DE CHAMPAGNE aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Philippe Douchet Président et M. Renaud Dragon Greffier.

Le greffier,

Le président