Numéro de rôle : 2025005270 PC : 2025/328

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 22 septembre 2025

PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SAS MUG AND CO

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/09/2025 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 24/03/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la

SAS MUG AND CO

,

[Adresse 1] SIREN : 899 794 515

Ont été désignés : Liquidateur : SELARL, [R] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [R] Juge-commissaire : Monsieur, [V], [I]

et a fixé à 6 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, et fixant son examen à l’audience du 11/09/2025.

Lors de l’audience du 11/09/2025

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Madame, [X], [H], représentant légal, ainsi que Me, [R], de la SELARL, [R] et Associés – Mandataires judiciaires.

Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 11/08/2025 et qu’il sollicite par conséquent la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du jugement de ce tribunal du 24/03/2025 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS MUG AND CO.

Vu les dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (les opérations en matière de passif ne sont pas achevées).

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, ainsi que le délai de dépôt du passif antérieur.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce.

Proroge jusqu’au 24/12/2025 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS MUG AND CO.

Fixe au 18/12/2025 à 08:30 la date à laquelle Madame, [X], [H], représentant légal de la SAS MUG AND CO, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d’audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire.

Proroge jusqu’au 24/11/2025 le délai de dépôt du passif antérieur.

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.