AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 30 janvier 2025

RENOUVELANT LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SAS VEJES

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI président, et Monsieur Vincent DEVILLERS greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/01/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 18 juillet 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la

SAS VEJES

,

[Adresse 1]

Activité : Centre d’appel téléphonique multi langues, de services d’assistance informatique en ligne (Hotline) pour les entreprises et études et management de projets informatiques avec ou sans réalisations, modification ou formations sur les programmes informatiques et toutes activités annexes ou connexes.

Immatriculé(e) au RCS de, [Localité 1] N° B 499 151 710 (2007B02682)

Par jugement en date du 03/10/2024, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture et a fixé au 17/12/2024 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu’il soit statué, au vu du bilan économique et social de l’entreprise, sur le renouvellement de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Lors de l’audience du 17/12/2024, l’affaire a été renvoyée au 21/01/2025, date à laquelle ont comparu et été entendues en leurs observations :

La Société HOLDING TAKVORIAN FINANCES (HTF) représentée par son gérant, Monsieur, [D], [U], [F], présidente de la SAS VEJES, assistée de Maître Thomas RECEVEUR, avocat au barreau de Toulouse,

Madame, [B], [Z], représentante des salariés,

La SELARL BDR & ASSOCIES représentée par Me, [G], [K], mandataire judiciaire, La SCP CBF ASSOCIES représentée par Me, [W], [P], administrateur judiciaire.

L’administrateur judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d’observation après avoir déclaré qu’il a reçu une offre de reprise qu’il convient de finaliser, qu’il n’y a pas de dettes nouvelles et que la trésorerie s’élève à 113 K€.

Le mandataire judiciaire s’est déclaré favorable au renouvellement de la période d’observation en vue d’une éventuelle cession au regard de l’insuffisance de résultat pour présenter un plan de redressement par voie de continuation.

Dans son rapport écrit, le juge-commissaire, s’est prononcé en faveur du renouvellement de la période d’observation.

Le ministère public a requis le renouvellement de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des éléments d’information communiqués au tribunal :

* que le débiteur dispose actuellement d’une trésorerie excédentaire permettant de financer la poursuite de l’activité,

* qu’en l’absence de perspective de redressement par voie de continuation, l’administrateur a procédé à des publicités pour susciter des offres de reprise,

* qu’à ce jour, un candidat s’est manifesté,

* que le renouvellement de la période d’observation est dès lors opportun afin de permettre la finalisation d’une offre de reprise.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d’observation de la SAS VEJES.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu le rapport du juge-commissaire.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Renouvelle la période d’observation de la SAS VEJES, [Adresse 1]

pour une durée de six mois en vue d’une éventuelle cession ;

Dit que le représentant légal de l’entreprise devra se présenter le mardi 25/02/2025 à 16h15 devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure collective et l’éventuelle offre de reprise ;

Fixe au mardi 04/03/2025 à 09h30 la date à laquelle le représentant légal de l’entreprise devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l’entreprise ainsi que de

l’éventuelle offre de reprise et qu’il soit statué sur les suites de la procédure ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date ;

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.