Numéro de rôle : 2025022160 PC : 2025/1219

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 27 novembre 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS FOUDIE [Localité 1]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jean POUJADE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/11/2025 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SAS [Localité 2],

[Adresse 1],

Ladite SAS exploitant son fonds de commerce au [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3],

Comparante, en la personne de Monsieur [Q] [E], directeur général de la SAS FOUDIE HOLDING, [Adresse 1], société présidente de la SAS FOUDIE [Localité 1].

Aux termes des statuts de la SAS FOUDIE HOLDING, Monsieur [Q] [E], directeur général de ladite SAS, société présidente de la SAS [Localité 2], représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la SAS FOUDIE HOLDING.

FAITS ET PROCEDURE

Le 12 novembre 2025, la SAS FOUDIE [Localité 1] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS FOUDIE [Localité 1] a déclaré exercer l’activité suivante : restauration de type rapide.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS FOUDIE BORDEAUX.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise débitrice a réalisé un chiffre d’affaires de 863 278 euros lors de l’exercice clos au 31/12/2024, et emploie 10 salariés.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 26 000 euros, pour un actif disponible insuffisant (trésorerie créditrice de 4 000 euros).

Il est établi que la SAS FOUDIE [Localité 1] est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31/10/2025, date à laquelle la SAS FOUDIE [Localité 1] a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible (dettes fournisseurs) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la :

SAS FOUDIE [Localité 1]

[Adresse 1], Ladite SAS exploitant son fonds de commerce au [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3],

RCS de [Localité 4] B 912980687 (2022B02557)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/10/2025 ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [L] [B] et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur [U] [K] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [C] [Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 5] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction

compétente et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe ;

Désigne la SCP FERES – MALE – RAYNAUD-SENEGAS, [Adresse 6] 31000 [Adresse 7] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L.641-1 du code de commerce ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.