REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 25/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

4éme CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ117

Prononcé le 25/07/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3me Chambre faisant fonction de Président de la 4eme Chambre, Monsieur Christophe DUFOSSE, Monsieur Benoit GERVAIS, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

La SARL EFIBAT PRO LEC [Adresse 2] non

comparante ni représentée

ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

ET

EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :

La SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [K] [H] [Adresse 4] représentée par Madame [O] [D], collaboratrice, qui reprend les termes de sa requéte

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par jugement de ce Tribunal en date du 10/04/2025 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de 1'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d’une période d’observation fixée a ce jour;

Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d’entreprise, il est demandé de statuer sur l’éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2025F00979 ;

MOTIFS DE LA DECISION

En rappelant les dispositions de l’article L 631-15 du Code de commerce ainsi concu : # …11 A tout moment de la période d’observation, le Tribunal, a la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contróleur, du ministére public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues a l’article L 640-1 sont réunies. > comme celle de l’article précité : le Tribunal qui constate a l’examen des explications et documents fournis que l’entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de l’absence de collaboration du dirigeant, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire telle qu’instituée par l’article L 640-1 du Code de commerce et de joindre les instances inscrites sous les numéros 2025F00624 et 2025F00979 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Le Ministére Public représenté par Monsieur Aymard de Lamberterie, Substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations, favorable a la conversion de la procédure en liquidation judiciaire;

Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable a la conversion en liquidation judiciaire :;

Prononce la jonction des instances inscrites sous les numéros 2025F00624 et 2025F00979 ;

Convertit la procédure de redressement de l’entreprise en difficulté en liquidation judiciaire par application des articles L 631-15 et 640-1 du Code de Commerce ;

Nomme en conséquence le mandataire judiciaire, liquidateur;

Met fin a la période d’observation ;

Fixe en conformité de 1'article L 643.9 du Code de Commerce a 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clture devra étre prononcée, sauf a étre prorogée par décision motivée ;

Invite en conséquence I’entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, 18 rue Lamartine, 1er étage 80000 AMIENS le vendredi 23/07/2027 a 9 heures ;

Dit que par l’effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation

prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, I’exécution provisoire et I’emploi des dépens en frais

privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bertrand MANGIN

Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE

Signe electroniquement par Bertrand MANGIN

Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier

REQUETE AUX FINS DE CONVERSION DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (Article L. 631-15 II du Code de Commer-e$REFFE DTi

A Mesdames et Messieurs les Président et uge! composant le Tribunal de Commerce d’Aniens

Le Soussigné, Maitre [K] [H], Mandataire Judiciaird, représent@t @ sELARL EVOLUTION, ayant siége social á [Adresse 4],

Agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de la SARL EFIBAT PRO LEC, immatriculée au RCS d’AMIENS sous le numéro 890 103 096 pour une activité de tout corps d’état de batiment, travaux de rénovations générale, peinture, isolations, gros xuvres et secondæuvres, construction de maisons individuelle, électricité fort et faible, plomberie-chauffage, climatisation, et tous services annexes, import-export, dont le siége social est a [Adresse 2] ;

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par Jugement en date du 10 Avril 2025, rendu ä la requéte du Ministére Public, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire ä lI’égard de la SARL EFIBAT PRO LEC ;

Que par ce méme Jugement, Monsieur Jean-Claude VARILH, Juge au Tribunal de Commerce d’AMIENS a été désigné en qualité de Juge-Commissaire et le requérant en qualité de Mandataire Judiciaire ;

Qu’il résulte des dispositions de I’article L. 631-15 II du Code de Commerce que : ;

Qu’il ressort du rapport établi ce jour par le requérant et déposé au Greffe qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, tandis que I’élaboration d’un plan de cession, tel que prévu par la loi, s’avére impossible ;

Qu’en effet, aucun plan de redressement par voie de continuation d’entreprise n’est envisageable dans la mesure oü le dirigeant de la société ne collabore pas avec les organes de la procédure et qu’il n’a remis aucun élément comptable, pas plus que la liste des créanciers, les contrats en cours, et les justificatifs d’assurances ;

C’est pourquoi I’Exposant requiert qu’il vous plaise, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prononcer la conversion du Redressement en Liquidation Judiciaire de la SARL EFIBAT PRO LEC, pour les motifs ci-dessus indiqués.

ET VOUS FEREZ JUSTICE. Présentée ä AMIENS, le 5 juin 2025 PROFONDS RESPECTS.

Pour la SELARL

[K] [H]

MANDA T:ON SELARt t" VLUTION

[Adresse 3]

[Localité 1]

EFFIBAT PRO LEC Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Claude Varilh

N° Greffe : 2025RJ117

Audience du 25/07/2025

Par Jugement en date du 10 avril 2025, le Tribunal de commerce d’Amiens a ouvert une procédure de redressement judiciaire a l’égard de la société :

EFFIBAT PRO LEC ;

SARL au capital de 10 000 £ ;

Siége social : [Adresse 2] – FRANCE (FR) ;

RCS Amiens 890103 096 ;

Dirigeant : Monsieur [T] [X].

Ce méme Jugement a désigné Maitre [K] [H], demeurant [Adresse 4], en qualité de Mandataire Judiciaire.

Le dirigeant ne s’est pas présenté a cette premiére audience.

Une période d’observation a été mise en place jusqu’au 10/10/2025 avec un examen de la situation a une audience fixée au 13 juin 2025.

La société EFFIBAT PRO LEC exerce une activité de tous corps d’état de batiments, rénovation générale, de peinture, isolations, gros xuvres et second xuvres, construction de maison individuelles, électricité fort et faible, plomberie chauffage, climatisation et tous services annexes, import-export.

Le dirigeant ne coopére toujours pas.

Il ne vient pas aux convocations du Mandataire Judiciaire et ne transmet aucune information.

Aucun inventaire n’a pu étre établi.

Absence de comptes annuels depuis la création de la société.

A partir des renseignements que j’ai pu recueillir, je suis d’avis :

Favorable a la conversion de la procédure en Liquidation Judiciaire.