NUMERO ROLE GENERAL : 2024 003791 – MINUTE NO /2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 05/03/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

céramique

[Localité 1] : 947 869 830

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Madame Marie-José FAURIEJUGE(S): Monsieur Vincent [T]: Monsieur Pierre [D]

ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commisgreffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 20/06/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de NIM HOLDING (SAS) [Adresse 1] Fabrication et installation de plan de travail pierre et céramique 11100 Narbonne.

Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 24/06/2024, délivré par la SELARL [W] [Z], Commissaire de Justice à Narbonne (11100), d’avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 17/12/2024 à 8h30. Le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 23/12/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prorogé le terme prévu à l’article L.644-5 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 05/03/2025 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.

Advenu le 05/03/2025,

Maître [J] [N], Liquidateur, a indiqué que des sanctions en responsabilité sont envisagées et a demandé le report de l’affaire à un an pour parvenir à la clôture de la procédure avec le retour au régime général de la liquidation judiciaire.

NIM HOLDING (SAS) ne s’est pas présenté(e) et n’a pas été représenté(e) à l’audience.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 05/03/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Attendu qu’il ressort des débats et des renseignements recueillis à l’audience que le liquidateur a sollicité le report de l’affaire au motif sus-exposé.

Que le débiteur ne s’est pas présenté ni fait représenter à l’audience.

Que le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a été avisé de la date d’audience.

Qu’il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.

Qu’il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en dernier ressort et par jugement réputé contradictoire,

Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, avisé.

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 03/03/2025,

Conformément aux dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, décide de mettre fin à l’application des règles de liquidation judiciaire simplifiée et décide le retour aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 19/05/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l’article R.621-8 du Code de Commerce.

Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commisgreffier.