Numéro de rôle : 2025017270 PC : 2025/1044

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 20 octobre 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE : SARL [M] LOGISTIQUE DISTRIBUTION

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jean POUJADE, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/10/2025 devant Monsieur Maxime AMAR, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR:

* Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1],

[Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [U] [O], inspectrice des finances publiques, dûment mandatée.

DEFENDEUR:

* SARL [M] LOGISTIQUE DISTRIBUTION,

[Adresse 2],

Comparante, en la personne de son représentant légal,

* Monsieur [H] [I] [M], [Adresse 3].

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 01 septembre 2025, le comptable du Service des Impôts des Entreprises de BALMA demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SARL [M] LOGISTIQUE DISTRIBUTION.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 319 417 747 et a déclaré exercer l’activité suivante : logistique de transport.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à

l’égard de la SARL [M] LOGISTIQUE DISTRIBUTION.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s’élèvent à la somme de 30 398 euros, se composant essentiellement de TVA, de PAS et d’amendes fiscales ; Lesdites créances ont été authentifiées par 6 avis de mise en recouvrement : non

Lesdites créances ont été authentifiées par 6 avis de mise en recouvrement ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1].

Les deux saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 17/03/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l’insuffisance de l’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur pour l’un et sans provision pour l’autre).

La SARL [M] LOGISTIQUE DISTRIBUTION ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés.

Elle indique ne pas pouvoir assumer le paiement de sa dette fiscale, ne plus avoir d’activité depuis plus d’un an et ne s’oppose alors pas à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SARL [M] LOGISTIQUE DISTRIBUTION est irrémédiablement compromise, qu’aucun redressement n’est envisageable.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SARL [M] LOGISTIQUE DISTRIBUTION au 17 mars 2025 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SARL [M] LOGISTIQUE DISTRIBUTION ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la : SARL [M] LOGISTIQUE DISTRIBUTION [Adresse 2] RCS [Localité 2] B 319417747 (1980B00601)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17 mars 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [D] [Z], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [I] [Q]

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [C] [N] [Adresse 4]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne la SCP CADENE – CASIMIRO – [W] – RIBAUTE – BERENGUER [Adresse 5] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Jean-Charles BURGUES

Pour le Président.