Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 7 avr. 2026, n° 2026L00730 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00730 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 avril 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00744 SASU ZOO ART DESIGN N° RG: 2026L00730
Par jugement en date du 22 juillet 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU ZOO ART DESIGN conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [Y] [N], juge-commissaire, SCP BTSG mission conduite par Me [H] [L], liquidateur judiciaire.
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il ressort des informations recueillies par le tribunal que les opérations de liquidation sont en cours,
Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :
SASU ZOO ART DESIGN Enseigne : [Adresse 1] [Adresse 2] RCS : 882203375
Maintient M. [Y] [N], juge-commissaire, et SCP BTSG mission conduite par Me [H] [L], liquidateur judiciaire,
Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 7 avril 2026, où siègeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Antoine MONTIER, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Plan ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Résolution ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Ministère public
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Téléphonie ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan ·
- Code de commerce ·
- Bilan
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Copie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Intempérie ·
- Île-de-france ·
- Ingénierie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Parfaire ·
- Règlement intérieur ·
- Salaire ·
- Sociétés
- Méditerranée ·
- Région ·
- Intempérie ·
- Adresses ·
- Cotisations ·
- Activité économique ·
- Concept ·
- Sociétés ·
- Congés payés ·
- Paye
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Activité économique ·
- Commerce ·
- Réparation ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Procédure civile ·
- Instance ·
- Titre ·
- Responsabilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Actif ·
- Désignation ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Ministère public
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Information ·
- Cessation
- Période d'observation ·
- Capacité ·
- Sauvegarde ·
- Chambre du conseil ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Code de commerce ·
- Mandataire ·
- Activité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Absence de délivrance ·
- Ordonnance sur requête ·
- Procédure ·
- Concurrence déloyale ·
- Procès-verbal de constat ·
- Siège social ·
- Signification ·
- Immobilier ·
- Procès-verbal
- Tierce opposition ·
- Distribution ·
- Sociétés ·
- Part ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Concordat ·
- Directeur général ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Vigne ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.