Numéro de rôle : 2025000727 PC : 2024/00735

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 31 juillet 2025

PRONONÇANT LE RETOUR A L’APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SARLu INNOVATION PISCINES

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/06/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 18 juillet 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

SARLu INNOVATION PISCINES

,

[Adresse 1] SIREN : 509 589 156

Ont été désignés : Juge-commissaire :, [L], [P] Liquidateur judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [F], [V]

Dans le jugement précité, le tribunal a dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard six mois après l’ouverture de la procédure collective.

Par jugement en date du 14/02/2025, le tribunal de céans a prorogé ce délai jusqu’au 18/04/2025.

Par requête en date du 09/07/2025, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [F], [V], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et de fixer, conformément à l’article L.624-1 du code de commerce, le délai au terme duquel la liste des créances devra être établie.

Afin que le tribunal statue sur les termes de cette requête, le greffier de ce Tribunal a convoqué en chambre du conseil à l’audience du 14/01/2025: -Monsieur, [E], [A].

La SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [F], [V], ès qualité, et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

L’affaire a été successivement renvoyée jusqu’à l’audience du 24/06/2025.

Lors de l’audience du 24/06/2025, ont comparu et ont été entendus en leurs observations :

Monsieur, [E], [A], représentant légal, assisté par M^e Christelle LAPIERRE de l’AARPI BLEUROI, Me, [F], [V], représenté par son associé Me, [Y], [S], ès qualités et M., [L], [P], juge-commissaire.

Le liquidateur a réitéré les demandes présentées dans sa requête du 09/01/2025 après en avoir rappelé les motifs. Il précise qu’une action en responsabilité est en cours et qu’une créance devrait être contestée après vérification.

Me, [G] s’en rapporte à ses conclusions en rappelant que selon elle aucun motif légitime ne permet de justifier le passage sous le régime de droit commun. L’action en responsabilité est abusive et ne doit pas forcer la juridiction à accepter le passage en régime général.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable sur les demandes formulées par le liquidateur.

Le ministère public, informé de la date de l’audience, n’a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les éléments d’information transmis au tribunal par le liquidateur.

Vu les conclusions transmises par le défendeur.

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

En vertu de l’article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société débitrice devait intervenir au plus tard dans le délai de six mois de la décision l’ayant ordonnée ; étant précisé que ce délai pouvait être prorogé pour une durée maximale de trois mois, ce qui a été fait par jugement de ce tribunal en date du 14/02/2025.

Il s’avère que plus de neuf mois après l’ouverture de la procédure collective, délai maximal autorisé pour une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore achevées.

L’article L.644-6 du code de commerce permet au tribunal, à tout moment, de décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Sachant qu’une action en responsabilité du dirigeant est en cours et qu’une créance doit faire l’objet d’une contestation suite à vérification, il conviendra donc, en application dudit article, de faire droit à la demande du liquidateur, de ne plus faire dès lors application en l’espèce des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de reporter, en application de l’article L.624-1 dudit code, jusqu’au 15/10/2025 le délai imparti au liquidateur pour établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le

cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte en faveur de la SARLU INNOVATION PISCINES.

Conformément aux dispositions de l’article R.644-4 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué au débiteur et au liquidateur et sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l’article R.621-8 dudit code.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire constituant une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.

Après convocations, comparutions prévues par la loi.

Après en avoir délibéré.

Le ministère public informé.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral.

Vu les dispositions des articles L.644-5 et L.644-6 du code de commerce.

Décide de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la procédure collective ouverte en faveur de :

SARLu INNOVATION PISCINES

,

[Adresse 1], [Localité 1] : 509 589 156

Vu les dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

Reporte jusqu’au 15/10/2025 le délai imparti au liquidateur pour déposer au greffe la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le cadre de la procédure collective ouverte en faveur de la société susvisée.

Dit que conformément à l’article L.643.9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au plus tard le 18/07/2026, soit dans les deux ans du jugement ayant ouvert la procédure collective.

Dit que conformément aux dispositions de l’article R.644-4 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué au débiteur et au liquidateur et sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l’article R.621-8 dudit code.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.