Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, Decisions rendues par mise a disposition, 23 janvier 2025, n° 2024002707

TCOM Toulouse 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Non achèvement des opérations de liquidation judiciaire
Le tribunal a jugé nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en raison de l'état d'avancement des opérations de liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulouse, decisions rendues par mise a disposition, 23 janv. 2025, n° 2024002707
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse
Numéro(s) :	2024002707
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

R.G. : 2024002707

P.C. : 2022/00670

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT du 23 janvier 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 17/12/2024 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jacques BOULOUS, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 24/11/2022, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARLu SPUTNIK – [Adresse 1] ; a désigné la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [O] [R] en qualité de liquidateur.

Par jugement en date du 11/05/2023, ce tribunal a prorogé jusqu’au 24/08/2023 le délai fixé au terme duquel devra être examinée la clôture de cette liquidation judiciaire.

Par jugement en date du 14/09/2023, le tribunal de céans a décidé de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la procédure collective ouverte en faveur de la SARL SPUTNIK et a dit, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 24/11/2024, soit dans les deux ans de la date du jugement ayant ouvert la procédure collective.

Ainsi, afin qu’il soit statué sur l’éventuelle clôture de la procédure collective ouverte en faveur de la SARL SPUTNIK, le greffier de ce tribunal a convoqué en chambre du conseil à l’audience du 17/12/2024 :

* Monsieur [I] [F], gérant de la société susvisée.

Me [R], ès qualité de liquidateur, et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

Lors de l’audience du 17/12/2024 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [I] [F] et Me [R], ès qualité.

Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 12/12/2024 et qu’il sollicite, par conséquent, la prorogation du terme du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du jugement de ce tribunal du 24/11/2022 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL SPUTNIK.

Vu le jugement de ce tribunal du 14/09/2023 qui a décidé de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective.

Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (un recouvrement est en cours à l’égard du dirigeant social).

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Le ministère public informé.

Vu les termes du jugement de ce tribunal du 24/11/2022 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL SPUTNIK.

Vu le jugement de ce tribunal du 14/09/2023 qui a décidé de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective.

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Proroge jusqu’au 24/11/2026 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SPUTNIK.

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.