Numéro de rôle : 2025020528 PC : 2025/1265

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 08 décembre 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS Maitre d’œuvre, [Y]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04/12/2025 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* Comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de, [Localité 1],

,

[Adresse 1], [Localité 2], Comparant, en la personne de Madame, [M], [V], adjointe au SIE de, [Localité 1], dûment mandatée.

DEFENDEUR :

* SAS Maitre d’œuvre, [Y],

,

[Adresse 2], Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 17 octobre 2025, le comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de Muret demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SAS Maitre d’œuvre, [Y].

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 899 282 123 et a déclaré exercer l’activité suivante : maîtrise d’œuvre, marchand de biens, acquisition de terrains, économiste de construction.

Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS Maitre d’œuvre, [Y].

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s’élèvent à la somme de 12 675,40 euros, se composant essentiellement d’IS et d’amendes fiscales ;

Lesdites créances ont été authentifiées par un avis de mise en recouvrement ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le comptable du service des impôts des entreprises de, [Localité 1].

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 22/09/2025, s’est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, aucun compte bancaire n’a pu être identifié au nom de la SAS Maitre d’œuvre, [Y] – 899 282 123 RCS, [Localité 3] – démontrant ainsi l’absence de son actif disponible.

La signification de l’assignation introductive d’instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses.

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s’est jamais présenté.

La SAS Maitre d’œuvre, [Y] a fait l’objet, en date du 01/07/2024, en application de l’article R. 123-125 du code de commerce, d’une mention d’office de cessation d’activité ; Elle a également fait l’objet, en date du 29/10/2025, en application de l’article R. 123-136 du code de commerce, d’une mention de radiation d’office.

Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS Maitre d’œuvre, [Y] au 22 septembre 2025 qui est celle de la recherche FICOBA infructueuse précitée, de laquelle il ressort que la SAS Maitre d’œuvre, [Y] ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la : SAS Maitre d’œuvre, [Y], [Adresse 2] RCS, [Localité 3] B 899282123 (2021B02696)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22 septembre 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Renaud du, [I], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur, [J], [E]

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL, [L], [W] prise en la personne de Me, [L], [W], [Adresse 3]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne Maître, [U], [Q], [Adresse 4] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.