AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 20 mars 2025

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION DE

la SAS U.T.S.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04/03/2025 en présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République, devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

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Par jugement en date du 09/01/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La SAS U.T.S.

[Adresse 1] N° Siren : 519 480 842

Si la période d’observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 04/03/2025 afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport de l’administrateur judiciaire justifiant de ce que le débiteur dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d’observation.

Lors de l’audience du 04/03/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Mme [J] [Z] et M. [S] [Z], cogérants de la SARL UTS GROUP, société présidente de la SARL U.T.S, assistés de M. [C] [B] du cabinet comptable HYPHEN ; M. [G] [F], représentant des salariés ; l’AGS-CGEA de [Localité 4], contrôleur dans le cadre de cette procédure collective, représentée par M. [E] [H], assisté de Me [L] [A] du cabinet AXIOM ; Me [U], administrateur judiciaire ; Me [T], mandataire judiciaire, représenté par son associé, Me [K] ; M. NARDIN et M^me BIDAN, jugescommissaires.

L’administrateur judiciaire a sollicité la poursuite de la période d’observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 28/02/2025 et souligné notamment :

* que l’activité de la SAS U.T.S est structurellement déficitaire (EBE négatif sur les trois derniers exercices),

* que les mesures de restructuration suivantes sont en cours : recentrage de l’activité sur le site de [Localité 4] et fermeture des sites de [Localité 2] et de [Localité 3] ; plan de sauvegarde de l’emploi prévoyant le licenciement de 79 salariés (nombre ramené à 29 à date à la suite de démissions et de licenciements pour faute, sachant que la société employait 197 salariés au jour de l’ouverture de la procédure collective) ; résiliation d’une partie des contrats de crédit-bail devenus inutiles au regard de la diminution de l’activité et renégociation du contrat avec la société AMAZON,

* que le passif de la société est évalué à 3 738 548 €, auquel il faut rajouter 358 485,63 € de dette superprivilégiée,

* qu’aucune dette nouvelle n’a été créée et que la trésorerie de la SAS U.T.S s’élève aujourd’hui à plus de 1,2 M€,

* que le prévisionnel de trésorerie fait état de soldes positifs sur les prochains mois, – que les dirigeants sociaux souhaiteraient présenter un projet de plan de redressement.

Le mandataire judiciaire a déclaré ne pas s’opposer au maintien de la période d’observation.

M. NARDIN et M^me BIDAN, juges-commissaires, ont donné un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s’est prononcé en faveur de la poursuite de la période d’observation, tout en sollicitant la refixation de l’affaire en chambre du conseil sous deux mois afin que la situation de l’entreprise soit examinée de nouveau par le tribunal.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le rapport de l’administrateur judiciaire du 28/02/2025.

Vu le rapport du mandataire judiciaire du 21/02/2025.

Il ressort des éléments d’information portés à la connaissance du tribunal :

* que d’importantes mesures de restructuration sont en cours,

* qu’aucune nouvelle dette relevant des dispositions de l’article L.622-17 du code de commerce n’a été signalée par les organes de la procédure,

* que la SAS U.T.S possède actuellement une trésorerie largement positive et qu’elle parait disposer en l’état, au vu du prévisionnel de trésorerie transmis par l’administrateur judiciaire jusqu’à fin juin 2025, des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,

* que le maintien de la période d’observation est dès lors opportun afin tout à la fois de voir l’évolution de l’activité et des résultats dégagés par la SAS U.T.S, de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans cette procédure et

d’explorer toutes les possibilités de redressement de l’entreprise.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, d’ordonner la poursuite de la période d’observation de la SAS U.T.S.

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l’article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 dudit code ainsi qu’aux contrôleurs s’il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Les juges-commissaires entendus en leur rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Ordonne la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture, soit le 09/07/2025, de :

la SAS U.T.S.

[Adresse 1]

Dit que Mme [J] [Z] et M. [S] [Z], cogérants de la SARL UTS GROUP, société présidente de la SAS U.T.S. et l’administrateur judiciaire devront se présenter le 13/05/2025 à 14 heures 15 devant les juges-commissaires avec une situation comptable, visée par un expert-comptable, relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure collective.

Fixe au 20/05/2025 à 10 heures la date à laquelle Mme [J] [Z] et M. [S] [Z] devront se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin que soit examinée de nouveau la situation économique et financière de la SAS U.T.S et qu’il soit statué sur les suites de la procédure collective.

Invite le contrôleur ainsi que le représentant des salariés à comparaître à cette même date.

Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l’article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 dudit code ainsi qu’aux contrôleurs s’il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président

Maître Denis GIUSEPPIN

Monsieur Vincent FANTINI