Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Mont-de-Marsan, requete prés., 8 janv. 2026, n° 2026000013 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Mont-de-Marsan |
| Numéro(s) : | 2026000013 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
R/2026/7
Greffe n° 4155687
REQUETE à fin de fixation des émoluments
à Monsieur le Président, Du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
Monsieur le Président,
La soussignée SELARL EKIP', Mandataire Judiciaire, demeurant à [Adresse 1] agissant en qualité de Liquidateur de la SAS [Localité 1] 40 ;
A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
* Que la SAS [Localité 1] 40 a fait l’objet d’un jugement de Liquidation Judiciaire, prononcé par votre Tribunal le 17/01/2025 sur conversion du redressement judiciaire ouvert le 08/11/2024 ;
* Que compte tenu des diligences réalisées (pièce annexe n°1), la Soussignée requiert qu’il vous plaise, Monsieur le Président, en application des dispositions des articles R.663-18 à R.663-39 du code de commerce, vouloir bien arrêter les émoluments tarifés auxquels elle peut prétendre ainsi qu’il suit :
Droit fixe : Droit gradué :
SOIT LA SOMME DE
2 351,25 € Hors Taxes 47,05 € Hors Taxes
2 398,30 € Hors Taxes
Outre les débours s’élevant à :
94,96 € Hors Taxes
* Que la Soussignée sollicite l’exécution provisoire conformément aux dispositions des articles 515 et 516 du code de procédure civile.
ET VOUS FEREZ JUSTICE
MONT-DE-MARSAN le 30/12/2025
[G] [D]
AND
Etat des honoraires et frais du liquidateur
[Adresse 2]
[Localité 2] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE Juge-Commissaire : Monsieur [C] Professionnel : [I] [D] N° greffe : 4155687
06/08/2025
[Localité 3]
[H]
[Localité 4] En Liquidation Judiciaire Ouverture: 08/11/2024 RJ=>LJ:17/01/2025 – N° siren 884250903
Taxation définitive Tarif septembre 2023
[…]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN [Adresse 5]
Cabinet du Président
Rôle nº 2026 000013
Débiteur : TOUBA-40 (SAS) – [Adresse 6] Activité : limport l export l achat la vente de toutes pièces automobiles neuves ou d occasions et la vente Occasionnelle de véhicules neufs ou d occasions
Mandataire ad hoc : SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [P] [Y] Liquidateur : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [I] [D]
Demandeur : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [I] [D] Défendeur : [Localité 5] (SAS)
ORDONNANCE EN ARRETE DES EMOLUMENTS DUS AU LIQUIDATEUR
Nous, Gilles ROUMEGOUX, Président du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan
Etant en notre cabinet, [Adresse 7] à [Localité 6], assistés du greffier
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés
Vu l’état détaillé des émoluments
Vu les articles R. 663-18 et suivants du code de commerce
Arrêtons aux sommes de 2.398,30 €uros hors taxes le montant des émoluments et de 94,96 €uros hors taxes le montant des frais dus à la SELARL EKIP', en la personne de Me [I] [D], dans le cadre de sa mission dans la procédure de liquidation judiciaire de la société [Localité 5] (SAS)
Disons que notre décision sera notifiée conformément à l’article R. 663-38 du code de commerce
Ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance conformément à l’article R.661-1 alinéa.1 du Code de Commerce
Employons les dépens de la présente en frais privilégiés de la procédure.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cosmétique ·
- Code de commerce ·
- Sauvegarde ·
- Vétérinaire ·
- Réalisation ·
- Conditionnement ·
- Développement ·
- Objet social ·
- Structure industrielle ·
- Juge-commissaire
- Investissement ·
- Finances ·
- Cession ·
- Tribunaux de commerce ·
- Désistement ·
- Actionnaire ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Prix
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Thé ·
- Redressement judiciaire ·
- Observation ·
- Ouverture ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Agro-alimentaire ·
- Brasserie ·
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Vienne ·
- Adresses ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Désistement ·
- Associations
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Prolongation ·
- Finances ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Plan ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Ès-qualités
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Délai ·
- Substitut du procureur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Communiqué ·
- Tribunaux de commerce
- Capital ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Jugement ·
- Audience ·
- Avocat ·
- Pierre
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Recouvrement ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Associé ·
- Dette ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Procédure
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Café ·
- Renouvellement ·
- Avis favorable ·
- Plan de redressement ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Avis
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
Textes cités dans la décision
- Code de commerce
- Code de commerce
- Code de procédure civile
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.