AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 04 août 2025

RENOUVELANT LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SARL PHIBEN

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 26/06/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola SUSNJA, Monsieur, [Q] MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 23/12/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL PHIBEN

,

[Adresse 1] : 528 313 869

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL, JULIEN, [W] prise en la personne de Me, [E], [W] Juge-commissaire : Monsieur, [K], [F]

Par jugement en date du 24/03/2025, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture et a fixé au 26/06/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu’il soit statué, au vu du bilan économique et social de l’entreprise, sur le renouvellement de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur, [Q], [S], représentant légal de la SARL PHIBEN, Madame, [G], collaboratrice de Me, [E], [W], mandataire judiciaire, Monsieur, [K], [F], juge-commissaire.

Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d’observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 20.06.2025 et notamment : que le dirigeant souhaite poursuivre son activité en vue de présenter à terme un plan d’apurement du passif,

que le passif déclaré s’élève à 174710.29 euros,

qu’aucune dette postérieure n’a été signalée,

que la trésorerie est positive,

que la société a enregistré au cours des 8 mois de l’exercice comptable en cours un résultat positif de 52000 euros,

que le prévisionnel laisse à penser que la société devrait pouvoir faire face à un plan de continuation.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, s’est prononcé en faveur du renouvellement de la période d’observation.

Le dirigeant a confirmé les observations du mandataire judiciaire et sollicité le renouvellement de la période d’observation afin de préparer un projet de plan d’apurement du passif.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire.

Il ressort des éléments d’information communiqués au tribunal :

* que la société dispose actuellement d’une trésorerie excédentaire et qu’il devrait en être de même durant les mois à venir,

* que l’exploitation de la SARL PHIBEN est bénéficiaire depuis l’ouverture de la procédure collective et que les perspectives d’activité paraissent encourageantes,

* que l’entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité,

* que la prorogation de la période d’observation est dès lors opportune afin de voir l’évolution de l’activité et des résultats de la SARL PHIBEN au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d’atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l’apurement de son passif dans le cadre d’un plan de redressement.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d’observation de la SARL PHIBEN.

Il appartiendra au dirigeant de la SARL PHIBEN d’établir, s’il y a lieu, le projet de plan de redressement.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport-oral.

Le ministère public entendu.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Renouvelle la période d’observation de la :

SARL PHIBEN

,

[Adresse 1] : 528 313 869

pour une durée de six mois en vue de l’élaboration d’un éventuel projet de plan de redressement de l’entreprise.

Dit que Monsieur, [Q], [S], établira, s’il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe en deux exemplaires au plus tard le 02.10.2025.

Dit que Monsieur, [Q], [S] devra se présenter le 02.10.2025 à 15 heures 45 devant le jugecommissaire muni d’une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure collective et de l’éventuel projet de plan de redressement.

Fixe au 09/10/2025 à 10:00 la date à laquelle Monsieur, [Q], [S], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l’entreprise ainsi que de l’éventuel projet de plan de redressement et qu’il soit statué sur les suites de la procédure.

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.

Dit que conformément à l’article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.