Numéro de rôle : 2025014112 PC : 2025/831

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 04 août 2025

ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

la SARL PRO ADVANCE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, juge, et Monsieur Jules CAUVIN, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/07/2025 devant Monsieur Nikola SUSNJA, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jules CAUVIN, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR(S)÷

* SARL PRO ADVANCE [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal Monsieur [R] [W] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3], assisté de Mme [C] [W], salariée de la SARL PRO ADVANCE

FAITS ET PROCEDURE

Le 23 juillet 2025, la SARL PRO ADVANCE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.

Monsieur [R] [W] revient sur ses difficultés et perspectives, mettant en avant : « une baisse du chiffre d’affaires et des charges élevées ».

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SARL PRO ADVANCE a déclaré exercer l’activité suivante : Fourniture et pose de menuiserie, petits travaux de finitions

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 808 365 571 et a déclaré exercer l’activité suivante : Fourniture et pose de menuiserie, petits travaux de finitions

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL PRO ADVANCE.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise débitrice emploie 2 salariés.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 56 633,07 € et d’un actif disponible de 135 198,99 € (composé par des créances litigieuses non recouvrables) et d’une trésorerie insuffisante dont une partie du découvert a été utilisé.

Il est établi que la SARL PRO ADVANCE est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

L’entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, et de l’impossibilité qui en résulte de détermine précisément la date de cessation des paiements de la SARL PRO ADVANCE, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL PRO ADVANCE [Adresse 1] Siren : 808365571

Désigne Monsieur Renaud du [G], juge-commissaire, et Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 04 août 2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELARL [J] [N] prise en la personne de Me [J] [N] [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SARL PRO ADVANCE devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage), le 02 octobre à 14h30 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 09 octobre 2025 à 10h00, (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SCP BENDENOUN – BARTHE – LERISSON, [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Pour le Président.