Numéro de rôle : 2025018964 PC : 2025/1048

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 13 octobre 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SAS ALU-STORE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/10/2025 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jean-François MARTIN, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SAS ALU-STORE,

,

[Adresse 1], représentée par Maître Laura ALVAREZ, substituant M^e Louis THEVENOT, de la SELARL LT AVOCAT, avocats au barreau de Toulouse, Comparante.

Sur demande d’ouverture, en date du 03/10/2025, d’une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS ALU-STORE,, [Adresse 2],

N° siren : 843 511 585 – N° gestion : 2018B04311

« Fabrication, vente, pose, entretien, dépannage de pergolas, menuiserie, vérandas, stores, persiennes, portail ou tous autres fermetures du bâtiment en aluminium, PVC, bois ou tous autres matériaux. »

La SAS ALU-STORE et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 09/10/2025 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de ladite audience du 09/10/2025, Maître, [L], [N], représentant la SAS ALU-STORE, a comparu et été entendue en ses observations.

Maître, [L], [N] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les

causes des difficultés ayant entraîné la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Maître, [L], [N] a exposé les raisons qui l’amènent aujourd’hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS ALU-STORE, considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare l’existence d’un passif exigible de l’ordre de 110 000 euros, et d’un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 673 euros).

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS ALU-STORE est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (4) au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires (682 395 euros) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31/08/2025, date à laquelle la SAS ALU-STORE n’a pu faire face à son passif exigible (dettes sociales et fiscales) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Constate l’état de cessation des paiements de :

la SAS ALU-STORE, [Adresse 2]

N° siren : 843 511 585

Ordonne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe au 31/08/2025 la date de cessation des paiements ;

Désigne :

Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Juge-commissaire suppléant : Madame Fabienne MARTA DE, [G]

Liquidateur : SELARL, [D] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [B], [A], [Adresse 3], [Localité 1], [Adresse 4] ;

Désigne la SCP CADENE – CASIMIRO -, [H] – RIBAUTE – BERENGUER, [Adresse 5], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que, conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai d’un an ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.